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Délibération 16610307(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610307(04)
CODE de la session 16610124
Date 07/03/1661
Cote de la source C 7125
Folio 185r
Espace occupé 0,4

Texte :

Sur ce qui a esté reprezenté par le scindic general qu'il a esté donné arrest au conseil le 5e du mois de janvier dernier par lequel il est ordonné aux sieurs Le Secq et Pennautier, trezoriers de la bource, de remettre au greffe dud. Conseil dans quinzaine tous leurs comptes et pieces justifficatives d'iceux pour estre examinés par Messieurs de Machault et de Bret[e]uilh, commiss(ai)res nommés a cest effet, et parce que led. arrest va directement contre les droitz de ceste province, lesd. trezoriers de la bource ne devant compter que devant les estatz, dont les comptes et pieces justifficatives d'iceux sont remis dans leurs archifz incontinent apprès la closture d'iceulx, il est important d'y remedier.
A esté desliberé que par une des conditions qui seront appozées au don gratuit de ceste année on demandera la revocation dud. arrest comme donné contre les droitz, libertés et privileges de la province.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16610307(04)
Privilèges de la province
Les Etats demanderont par une des conditions du don gratuit la révocation de l'arrêt du Conseil du 05/01/1661 qui ordonne aux trésoriers de la Bourse de remettre leurs comptes sous 15 jours au greffe du Conseil, car ils ne rendent compte qu'à eux Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Privilèges des Etats 16610307(04)
Fiscalité
Les trésoriers de la Bourse ne rendent compte qu'aux Etats ; leurs comptes et pièces justificatives sont remis aux archives de la province incontinent après la session Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Finances 16610307(04)
Contrôle des comptes de la province
Arrêt du Conseil du 05/01/1661 qui ordonne aux trésoriers de la Bourse de remettre leurs comptes sous 15 jours au greffe du Conseil pour être examinés par deux commissaires Action royale

Gestion financière et comptable