aide
Délibération 16610310(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610310(03) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
10/03/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
189r-190r |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que l'assamblée avoit esté cy devant informée des violences et concussions pratiquées par le nommé Cousturier, lequel, soubz pretexte d'un arrest du conseil en vertu duquel il pretand faire le recouvrement de quelques taxes sur les recepveurs des vingt deux diocezes de la province, quoyque cest arrest n'aist point esté enregistré dans aucune des compagnies souveraines d'icelle, s'estoit porté a ceste extremité que de saisir les deniers impozés, lesquelz ne peuvent point estre divertis soubz quelque pretexte que ce soit et doivent estre employés a l'effet auquel ilz ont esté destinés, et dont le privilege est si grand qu'ilz ne peuvent pas mesme estre arrestés par les creanciers de la province, suivant les termes des lettres pattantes expediées sur ce sujet et de divers arretz du Conseil donnés en consequence, que neanmoins la conduitte de ce maltotier avoit esté si violente et si extraordinaire qu'il avoit enlevé les consulz et collecteurs de Gaillac sur le grand chemin d'Alby lorsqu'ils portoint les deniers levés dans leur communauté au recepveur, que de cest exès en ayant esté informé et les procedures portées au conseil, il luy auroit esté rendu arrest le 20e febvrier dernier par lequel la mainlevée des deniers saisis entre les mains des collecteurs a esté ordonnée pour estre payés suivant leur destination avec deffences aud. de Cousturier et tous autres de faire a l'advenir de pareilles saisies, et que les nommés Lagarrigue, Galabert et Pradié seroint eslargis des prisons ou ilz estoint detenus, que quelles diligences qu'on ait peu faire on n'a sceu mettre cest arrest en execution et pourvoir a la liberté des prisonniers parce qu'ilz ont esté traduitz de chasteau en chasteau et sortis hors de la province contre tous les ordres de la justice, que le nommé Desfiteria, un des principaux complices de cest enlevement, avoit esté capturé et conduit dans les prisons de la conciergerie de la cour des aydes de Montpellier, et parce qu'il importoit et pour le service du roy et pour les deniers impozés dans la province que telz attemptatz, saisies et enlevemens feussent reprimés, puisqu'ilz renversent ses droitz et ses anciennes libertés, requeroit qu'il pleust aux estatz de desliberer que tant led. Desfiteria que tous les autres complices de l'enlevement fait en la personne des consulz et collecteurs de Gaillac seront incessamnt poursuivis partout ou bezoing sera.
Sur quoy a esté desliberé que le scindic general faira touttes les poursuittes requises et necessaires tant au Conseil, cour des aydes que partout ou bezoing sera pour la reparation des enlevemens et saisies faittes des deniers impozés et dans la ville de Gaillac et dans les autres de la province contre le nommé de Cousturier, Desfiteria et ses autres complices, et que S. A. S. sera suppliée au nom de ceste assamblée de vouloir interpozer son authoritté pour pourvoir a la liberté des consulz et collecteurs de Gaillac, et parce que pareilles plaintes ont esté portées que le sieur Poictevin, recepveur, avoit esté enlevé sur le grand chemin par des gens attroupés avec violance et a main armée sans aucun ordre legitime par le nommé Crespin, porteur des taxes de la confirmation du droit d'hereditté, les Estatz ont desliberé que le scindic general faira pareilles poursuittes contre led. Crespin.
| Défense des privilèges |
16610310(03) |
| Fiscalité |
| Le syndic général interviendra pour faire libérer les consuls et collecteurs de Gaillac, enlevés sur le chemin d 'Albi alors qu'ils portaient les deniers des impôts au receveur et faire lever la saisie de ces deniers, qui viole le privilège de la province |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Relations avec les commissaires du roi |
16610310(03) |
| Collaboration |
| Conti sera prié d'intervenir pour faire libérer les consuls et collecteurs de Gaillac, enlevés sur le chemin d 'Albi alors qu'ils portaient les deniers des impôts au receveur et pour faire lever la saisie des deniers, qui viole le privilège de la province |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Désordres |
16610310(03) |
| Troubles civils et révoltes |
| Le "maltôtier" Couturier a enlevé les consuls et collecteurs de Gaillac sur le grand chemin d 'Albi alors qu'ils portaient les deniers des impôts au receveur, qu'il a saisis, sous prétexte de lever une taxe de confirmation d'hérédité sur les receveurs |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Désordres |
16610310(03) |
| Troubles civils et révoltes |
| Le sieur Poitevin, receveur, a été enlevé sur le grand chemin avec violence et main armée par le nommé Crespin, porteur des taxes de confirmation du droit d'hérédité |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Désordres |
16610310(03) |
| Abus de nobles et/ou de seigneurs |
| Les consuls et collecteurs de Gaillac arrêtés sur le grand chemin d'Albi par le nommé Couturier ont été "traduitz de chasteau en chasteau et sortis hors de la province" pour éluder l'arrêt du 20/02/1661 qui ordonne leur libération |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Impôts |
16610310(03) |
| Taxes extraordinaires |
| Arrêt du Conseil instituant une taxe de confirmation d'hérédité, que des traitants veulent percevoir sur les receveurs des 22 diocèses, bien qu'il n'ait pas été enregistré dans les cours souveraines de la province |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
