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Délibération 16610312(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610312(01)
CODE de la session 16610124
Date 12/03/1661
Cote de la source C 7125
Folio 191r-191v
Espace occupé 1,1

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que le sieur Pescaire, habittant de la ville du S(ain)t Esprit, se trouvant troublé en la jouissance des biens qu'il possede dans la comté d'Avignon par les officiers de la lega(ti)on soubz pretexte qu'il estoit scindic des particuliers habittans possedant biens au terroir de Lamotte, quoyqu'il n'aye jamais fait aucune fonction de scindic desd. habittans, se seroit pourveu au parlement de Toloze et obtenu arrest le 18e du mois d'aoust 1657 pour uzer de represailhes sur les biens des habittans de lad. comté et se mettre par ce moyen a couvert de l'indue vexation qui luy estoit faitte et pour pouvoir en outre se desdommager des non jouissances des biens qu'il possede dans lad. compté et des ex(traordinai)res despances qu'il a esté obligé de faire pour cela, de l'execution duquel arrest il n'a pas peu venir a bout jusqu'à present par le peu de charitté qu'il a trouvé auprès des consulz et habittans du lieu de Roquemaure et autres circumvoisins, luy ayant tousjours reffuzé de luy prester ayde et main forte pour l'execution dud. arrest, ce qui a obligé led. sieur Pescayre d'avoir recours a ceste assamblée, laquelle il supplie très humblement de vouloir luy accorder son intercession auprès de Monseigneur le prince de Conti pour obtenir de S. A. S. les ordonnances et chozes qui seront necessaires pour facilliter l'execution dud. arrest et d'obliger les consulz du lieu de Roquemaure et autres cricumvoisins de luy donner pour cela le secours necessaire a sa premiere requeste.
L'affaire mize en desliberation, les estatz ont desliberé et arresté que Monseigneur le prince de Conti sera très humblement supplié d'accorder sa protexion aud. sieur Pescayre pour l'execution dud. arrest du parlement de Toloze, enjoignant en ou(tre) aux consulz et habittans de la ville du S(ain)t Esprit, Roquemaure et autres circumvoisins d'y tenir la main a peyne d'estre exclus de l'entrée aux estatz et assiettes, sy ont lesditz estatz desliberé que Monseigneur l'evesque d'Uzez est prié de vouloir appuyer la justice de la cause dud. sieur Pescayre tant pour l'execution dud. arrest du parlement de Th(o)l(oz)e que de la presente desliberation.

Relations avec les autres provinces et pays 16610312(01)
Conflit
Un habitant de Pont-St-Esprit, troublé dans la jouissance de ses biens dans le comté d'Avignon, ayant obtenu du parlement le droit de représailles sur les biens des Avignonnais, les Etats ordonnent aux consuls de Roquemaure et lieux voisins de le seconder Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Désordres 16610312(01)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Les consuls et habitants de Roquemaure et lieux voisins refusent leur aide à un habitant de Pont-Saint-Esprit qui a obtenu du parlement le droit d'exercer des représailles sur les biens des habitants du comté d'Avignon ; les Etats leur ordonnent d'obéir Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Justice 16610312(01)
Droit de représailles
Un habitant de Pont-St-Esprit, troublé dans la jouissance de ses biens dans le comté d'Avignon, a obtenu du parlement le droit de représailles sur les biens des Avignonnais ; les Etats ordonnent aux consuls de Roquemaure & lieux voisins de le seconder Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Relations avec les commissaires du roi 16610312(01)
Intercession
Le prince de Conti sera prié de protéger un habitant de Pont-St-Esprit, qui, troublé dans la jouissance de ses biens dans le comté d'Avignon, a obtenu du parlement le droit d'exercer des représailles sur les biens des Avignonnais Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux