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Délibération 16610329(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610329(07) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
29/03/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
236v-238v |
| Espace occupé |
4,2 |
Texte :
Messieurs les commissaires deputtés par les estatz pour la veriffication des despartemens des dioceses ont rapporté avoir veriffié ceux du dioceze et pays de Vivarés de l'année derniere et trouvé que ceux de la taille, taillon, garnisons, mortepayes et estappe sont conformes aux commissions et despartemens des estatz, mais que celuy des debtes et affaires de la province dans lequel sont comprins les deniers du don gratuit, les gratiffications extraordinaires, reparations des places frontieres, et les fraix de la sen(echauss)ée a esté augmanté de 56 878 l. 12 s. 4 d. qui ont esté destinés par les ordres de l'assiette, scavoir aux jesuistes d'Aubenas 600 l., au sieur Lafarge, recepveur des tailles 4 487 l. pour rejet de Chalançon de l'année 1659, pour les espices de la cour des comptes 1 021 l., au sieur Vendrias pour la moitié restante de 7 418 l. 15 s. a luy deubz la somme de 3 951 l. 10 s. 6 d. y compris 232 l. 7 s. 5 d. pour l'intherest, 8 300 l. pour la derniere moitié de 16 700 l. accordée au presidial de Nismes, au sieur Anglejan 6 600 l. y comprins les intheretz de quattre années et les fraix du sceau et expedition de l'arrest du conseil sur ce intervenu, aud. sieur d'Anglejan 3 144 l. 6 s. y comprins les intheretz reculés et les fraix de l'arrest du Conseil rendu sur ce sujet, aux heritiers de Paul Gaillard 2 715 l. 16 s. 6 d. pour la moitié de ce qui luy est deu, au sieur marquis de Chasteauneuf 4 000 l. pour la moitié de celle qui luy a esté accordée par l'assiette pour des poursuittes par luy faittes au conseil pour les affaires du dioceze, au sieur de Vernon 2 160 l., au sieur de Bessas 680 l., au sieur Chabert 5 513 l. pour le quart du cappital de 15 177 l. 19 s. et le surplus pour les intheretz, ayant esté rapporté des arretz du con(se)il pour touttes les susd. sommes qui en ont ordonné l'impozition, sauf celuy dud. sieur marquis de Chasteauneuf qui n'a pas esté remis, aux creanciers du dioceze pour les intheretz de l'année 1660 12 697 l. 16 s., pour la reparation du chemin de Privas a Villeneufve de Berq 1 000 l. et pour les taxations du recepveur 7 587 l. 9 s. 3 d., et que par ainsin le despartement se trouvant gras de 5 069 l. 18 s. l'assiette auroit chargé le recepveur de lad. somme pour estre moins impozée l'année presente, et quand aux despartemens des fraix d'estatz et d'assiette, il a esté veriffié qu'on n'a pas exedé le fondz destiné par l'estat arresté l'année 1634 et arretz du Conseil donnés en consequence, mais seulement que le fondz qui est destiné pour la poursuitte des affaires dud. pays n'a pas esté deslivré au sieur de Rochepierre, scindic dud. pays, suivant le reglement des Estatz, et qu'aud. despartement ont esté adjoustées les sommes consenties l'année derniere par les estatz qui reviennent a la somme de 24 315 l. 3 s. 6 d., ensemble le debet du compte dud. sieur de Rochepierre compozé des fraix faitz par le greffier dud. pays, vaccations d'advocatz et procureurs, journées, gratiffications dud. scindic et autres fraix revenans a 5 900 l. et les taxations du recepveur, et s'estans lesd. sieurs commissaires fait representer le jugement rendu par les estatz sur la verffication des despartements dud. dioceze du 25e decembre 1659, ont veriffié que les debetz desd. comptes y mentionnés rendus par le sieur Verchant, recepveur, l'impozition qui en a esté faitte en l'année derniere 1659 a esté validée par l'arrest du Conseil et lettres d'assiette que led. Verchant a remis avec lesdits comptes, et que les comptes dud. sieur de Lafarge n'ont pas esté remis comme il luy avoit esté ordonné et que conformement aux reglemens il a esté remis l'estat des sommes dont l'assiette dud. pays demande le consentement des estatz pour estre impozées a l'assiette prochaine, sçavoir pour les fraix et vaccations expozées par le sieur Besson, lieutenant de prevost, contre des voleurs la somme de 600 l., celle de 9 l. empruntée par le sieur Le Maistre, secraittaire dud. pays, en l'absence du sieur de Rochepierre, scindic, par l'ordre du s(ieu)r de La Pimpye, subrogé du baron de tour, pour des affaires importantes aud. pays, au s(ieu)r de Ruolz 475 l. par desliberation de l'assiette pour les causes contenues en icelle, 200 l. accordées au sieur de La Chadenede, frere du feu sieur Sabatier, bailly de Lagarde, pour les services rendus par led. feu Sabatier pendant vingt années en lad. qualitté a l'assiette dud. pais, 300 l. au sieur Romejen, advocat au conseil, pour les affaires dud. pays, 400 l. a quelques nouveaux convertis a la foy, 3 000 l. pour estre distribuées par Madame la comtesse d'Apy ou son subrogé a des maisons religieuses les plus necessiteuses du pays, 800 l. aux jesuistes d'Aubenas et religieuses de La Villedieu, 1 500 l. pour les gaiges des cinq lieutenans de prevost, 200 l. au sieur de Bellefont pour avoir porté la nouvelle de la paix, a un garde de corps en la grande prevosté 60 l. pour avoir porté les ordres du roy concernant les affaires de l'assiette derniere, au portier de l'assamblée 60 l., aux peres cappucins de Villeneufve de Berq la somme de 400 l., auxd. cinq lieutenans de prevost 1 500 l. pour les fraix des procedures par eux faittes durant l'année, la somme de 13 201 l. empruntée par led. sieur de Rochepierre de l'ordre du pays du sieur Verchant, recepveur pour servir aux frais de la desmolition des fortiffications d'Orenge, scavoir 1 100 l. pour le prixfait et les 2 201 l. restans pour les fraix de l'assamblée convoquée sur ce subjet a la ville de Tournon, 1 300 l. pour les fraix du sceau et expedition de l'arrest du Conseil portant permission d'imposer les sommes consenties par les Estatz tenus a Narbonne l'année 1659, ensemble les intheretz desd. deux sommes deues aud. Verchant, 4 800 l. au sieur Demiere de La Voulte a luy accordées par deslibertion de l'assiette pour touttes les pretentions qu'il avoit contre led. pays, 760 l. pour les fraix de la depputtation faitz pour aller saluer a Lyon S. A. S. de Conty venant dans la province, et la somme de 300 l. impozée au proffit du sieur Tourné l'année 1659 pour journées et vacca(ti)ons, pour luy estre payées par led. sieur Lafarge, recepveur, qui en a fait la levée.
Sur quoy, veu les arretz du Conseil qui ont validé lesd. impozitions des sommes contenues auxd. despartemens et debet du compte dud. Verchant, les Estatz en ont approuvé l'impozition, et en ce qui regarde la partie de 4 000 l. impozée soubz le nom dud. sieur marquis de Chasteauneuf pour la moitié de celle de huict mil livres a luy accordée par la desliberation de l'assiette et arrest du Conseil, lesd. estatz ont desliberé que led. arrest sera remis a l'assiette prochaine dud. pays pour apprès estre porté aux estatz prochains et qu'a faute de ce les 4 000 l. restantes ne seront pas impozées, sy ont les estatz moderé la somme de 1 021 l. des espices de la cour des comptes, aydes et finances a celle de 477 l. 5 s. 11 d. conformement au traitté de l'année 1612, et ordonné que celle de 543 l. 14 s. 2 d. qui a esté surimpozée au dessus dud. traitté sera remise ez mains du recepveur qui entrera en charge par celluy qui en sortira pour estre moins impozée, comme aussy celle de 559 l. 18 s. de laquelle led. despartement se trouve trop fort, faisant deffences au greffier et desparteur de lad. assiette de faire de telles et semblables surimpositions, a peyne d'estre privés de leurs vaccations, et quand aux sommes contenues au despartement des fraix d'assiette et autres comprinses dans l'estat sur ce remis, les estatz en ont aussy approuvé et consenti l'impozition a la prochaine assiette dud. pays, apprès touttefois qu'il aura pleu au Roy de la permettre, ordonnant qu'a l'advenir le fondz destiné a la poursuitte des affaires dud. pays sera remis ez mains du scindic du dioceze suivant les reglemens pour en compter a l'assiette et que conformement aud. jugement du 26e decembre 1659 les comptes dud. Laffarge seront incessament remis entre les mains du scindic general au despartement de la sen(echauss)ée de Beaucaire et Nismes, a peyne d'estre privé du maniement des deniers extraord(inai)res.
| Impôts |
16610329(07) |
| Contrôle des comptes des communautés |
| Approbation des comptes du diocèse de Viviers ; les sommes surimposées pour les épices de la chambre des Comptes seront mises en moins-imposé |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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