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Délibération 16610330(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610330(04)
CODE de la session	16610124
Date	30/03/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	241v
Espace occupé	0,5

Texte :

Sur la requeste presentée aux Estatz par le scindic du dioceze d'Uzes contenant que par les articles des conditions du don gratuit accordé au roy en l'année 1647 la province a esté par exprès deschargée de tout ce que ceux qui avoint traitté de l'embarquement des trouppes en Agde pretendent leur estre deub de reste, neanmoins au prejudice de lad. descharge accordée a tiltre honnereux le dioceze d'Uzes, a la sollicitation desd. traittans et par des voyes extraordinaires, leur auroit accordé la somme de 3 000 l., en consequence de quoy il feust passé transaction en l'année 1650, led. dioceze n'ayant pas heu cognoissance desd. articles ou n'ayant peu resister aux artiffices desd. traittans, il estoit necessaire de tandre la main aud. dioceze pour le faire jouir de lad. descharge en faisant casser lad. transaction.
Sur quoy a esté desliberé que le scincic general interviendra partout ou bezoing sera pour faire descharger led. dioceze d'Uzes de la demande qui luy est faitte par lesd. traittans.

Défense des privilèges	16610330(04)
Soutien aux communautés et aux diocèses
A la demande du dioc. d'Uzès, le syndic gén. interviendra pour faire casser la transaction de 1650 du dioc. accordant à un traitant 3 000 l. pour l'embarquement des troupes en Agde alors que la provin. en a été déchargée en 1647 (condition du don gratuit)	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Désordres	16610330(04)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Des traitants, par artifice, ont obtenu en 1650 par une transaction 3 000 l. du diocèse d'Uzès pour l'embarquement des troupes à Agde malgré la décharge accordée en 1647 à la province par une condition du don gratuit	Action des Etats Affaires militaires et ordre public