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Délibération 16610330(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610330(08)
CODE de la session 16610124
Date 30/03/1661
Cote de la source C 7125
Folio 242v
Espace occupé 0,75

Texte :

Dudit jour de rellevée, presidant qui dessus.
Sur la requeste presentée par le scindic de la distribution des biens de M(aistr)e Arnaud Salvy, juge de La Gardelle, et François Salvy, procureur au senechal de Toloze, pere et filz, contenant qu'encore que par l'article 13e des conditions du don gratuit accordé a Sa Majesté l'année derniere les instances generalles d'ordre et de distribution ne puissent estre evocquées soubz quelque pretexte que ce soit des juges naturelz des parties devant lesquelz ilz doivent estre convenus, neanmoins Germain Delong, se pretandant leur creancier, auroit fait proceder par saisie et execution sur les mesmes biens dont la distribution estoit pandante au parlement de Toloze et emprisonner leurs personnes en consequence d'un jugement de requestes, quoyque l'instance de distribution feust pandante aud. parlement, et d'autant que par les privileges de la province telles instances ne peuvent pas estre esvoquées, requeroit qu'il pleust aux Estatz de vouloir intervenir pour la conservation de la jurisdiction de leurs juges naturelz establis dans la province.
Sur quoy, ouy le sieur de Boyer, scindic g(ener)al, a esté desliberé que le scindic g(ener)al interviendra tant au Conseil que partout ou bezoing sera pour demander le renvoy de ceste instance au parlement de Th(o)l(oz)e conformement aux droitz et libertés de la province.

Défense des privilèges 16610330(08)
Justice
Le syndic général interviendra au Conseil pour faire renvoyer au parlement de Toulouse, juge naturel des parties, l'instance de distribution des biens d'Arnaud et François Salvy, conformément au privilège de le province Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Désordres 16610330(08)
Abus de particuliers
Germain Dulong, contre les privilèges de la province, a fait procéder comme créancier à la saisie des biens d'Arnaud et François Salvy, alors que l'instance de distribution de leurs biens était en cours au parlement de Toulouse, juge naturel des parties Action des Etats

Affaires militaires et ordre public