Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16610330(08) |
CODE de la session | 16610124 |
Date | 30/03/1661 |
Cote de la source | C 7125 |
Folio | 242v |
Espace occupé | 0,75 |
Défense des privilèges | 16610330(08) |
Justice | |
Le syndic général interviendra au Conseil pour faire renvoyer au parlement de Toulouse, juge naturel des parties, l'instance de distribution des biens d'Arnaud et François Salvy, conformément au privilège de le province | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Désordres | 16610330(08) |
Abus de particuliers | |
Germain Dulong, contre les privilèges de la province, a fait procéder comme créancier à la saisie des biens d'Arnaud et François Salvy, alors que l'instance de distribution de leurs biens était en cours au parlement de Toulouse, juge naturel des parties | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |