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Délibération 16620120(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620120(01)
CODE de la session 16620103
Date 20/01/1662
Cote de la source C 7132
Folio 29v-30r
Espace occupé 0,7

Texte :

Du vendredy 20e dud. mois de janvier, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Sur la requeste presentée par Pierre Azam, collecteur des tailles dans la ville de Narbonne ez années 1659 et 1661, tandant a ce qu'il pleust a l'assamblée lui vouloir despartir sa protexion pour qu'il puisse constraindre au payemant des tailles des personnes puissantes de lad. ville, lesquelles se prevallant de l'authoritté qu'ils ont intimident les huissiers et sergens de telle sorte qu'il n'en scauroit trouver pour leur faire aucun acte ny exploit, et led. suppliant ayant estably des commis aux portes pour arrester les denrées de ceux qui doivent lesd. tailles, lesd. debitteurs auroint expolié ces commis et fait entrer par force et d'authoritté leurs grains et denrées dans lad. ville, lesd. commis n'ayant jamais ozé dresser leurs verbaux des violences contre eux faittes ny les huissiers des mauvais trattemans qu'ils ont receus, l'affaire mize en desliberation, a esté arresté que Monseigneur le prince de Conty sera très humblemant supplié de vouloir bailler de ses gardes pour assister led. Azam, collecteur de la ville de Narbonne, lorsqu'il faira les executions dans l'ordre de la justice contre les reffuzans au payemant des tailles, le tout aux fraix et despans dud. collecteur.

Relations avec les commissaires du roi 16620120(01)
Collaboration
Le prince de Conti sera supplié de bailler ses gardes au collecteur de Narbonne pour contraindre les personnes puissantes à payer leur taille, aux frais et dépens du collecteur Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16620120(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Des personnes puissantes à Narbonne ne paient pas leur taille, intimident les huissiers et sergents et molestent les commis qui tentent, par mesure de rétorsion, d'empêcher leurs denrées d'entrer dans la ville Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine