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Délibération 16620127(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620127(03)
CODE de la session	16620103
Date	27/01/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	38r-38v
Espace occupé	0,5

Texte :

Sur ce qui a esté representé par Monseigneur l'evesque de Mende que le baillif de Gevaudan pour le Roy, de la R.P.R., entroit en son assiette et y assistoit comme commiss(ai)re ordinaire, ce qui estoit toutaffect contre l'uzage, les Estats et les autres assiettes n'i souffrant que des catoliques par reglemant irrevocable, a esté deliberé et arresté que Sa Majesté sera très humblemant suppliée par un des articles du cayer des doleances qui luy sera presanté la presante année de vouloir ordonner que le juge de Marvejolz et en son absance son lieutenant, s'ils sont catoliques, entreront en l'assiette de Mende au lieu et place dud. baillif tandis qu'il faira proffession de la religion P. R., et Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les autres commissaires du Roy seront priés de rendre leurs bons offices auprès de Sa Majesté et Nosseigneurs de son conseil a l'effect de la presente desliberation.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16620127(03)
Réformés et nouveaux convertis
Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances d'ordonner que le juge de Marvejols ou en son absence son lieutenant, s'ils sont catholiques, entre à l'assiette de Mende comme commissaire ordinaire tant que le bailli du Gévaudan sera protestant	Action des Etats Religion
Religion	16620127(03)
Défense et soutien de la religion catholique
L'évêque de Mende proteste contre l'entrée dans l'assiette comme commissaire ordinaire du bailli du Gévaudan pour le roi, les Etats et les assiettes ne "souffrant que des catoliques par reglemant irrevocable"	Action des Etats Religion
Relations avec les commissaires du roi	16620127(03)
Intercession
Les commissaires du roi seront priés d'intercéder auprès du roi pour appuyer la délibération des Etats interdisant au bailli du Gévaudan pour le roi d'entrer à l'assiette de Mende comme commissaire ordinaire tant qu'il fera profession de la R.P.R.	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province	16620127(03)
Diocèses
Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances d'ordonner que le juge de Marvejols ou en son absence son lieutenant, s'ils sont catholiques, entre à l'assiette de Mende comme commissaire ordinaire tant que le bailli du Gévaudan sera protestant	Action des Etats Institutions et privilèges de la province