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Délibération 16620201(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620201(01)
CODE de la session	16620103
Date	01/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	44r
Espace occupé	0,5

Texte :

Du mecredy premier jour du mois de febvrier, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Messeigneurs les evesques d'Alby et de Montauban, Messieurs les barons de Castres et de Lanta, les sieurs cappitouls de Toloze, consuls de Nismes, Castres et Lavaur, commissaires nommés pour examiner les lettres pattentes du 26 septembre 1660 portant reunion du pays et comté de Carmaing au taillable du Languedoc, ont rapporté les avoir veues avec soin et trouvé que ceste reunion estoit advantageuze a la province.
Sur quoy, oui le sieur de Boyer, scindic general, a esté desliberé que lesd. lettres pattentes seront registrées aux registres des Estatz pour le contenu en icelles estre gardé et observé selon sa forme et teneur et a la charge neanmoins que les habitans dud. comté et des seize villages qui en dependent contribueront au payemant des imp(ositi)ons tant ordinaires qu'extraordinaires qui seront desliberées et consenties par les Estatz.

Enregistrement d'un texte officiel	16620201(01)
Acte royal
Enregistrement des lettres patentes du 26/09/1660 portant réunion du comté de Caraman, à la charge que les 16 villages qui en dépendent contribuent aux impositions ordinaires et extraordinaires consenties par les Etats	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Géographie de la province	16620201(01)
Limites
Lettres patentes du 26/09/1660 portant réunion du pays et comté de Caraman au taillable de Languedoc	Action royale Institutions et privilèges de la province