TRI DE RÉSULTATS

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Délibération 16620201(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620201(02)
CODE de la session	16620103
Date	01/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	44r-44v
Espace occupé	0,2

Texte :

A esté desliberé que doresenavant les deputtés des villes capitalles et diocezaines qui entrent dans ceste assamblée apporteront aux estatz un extrait en bonne et deue forme de la mande de leurs communautés pour y avoir recours si bezoin est lors de la veriffication des despartemens de leur dioceze, et a esté arresté qu'il en sera mis un article dans les instructions qui seront envoyées dans les diocezes.

Impôts	16620201(02)
Contrôle des comptes des diocèses
Les députés des villes capitales et diocésaines qui entrent aux Etats devront apporter un extrait de la mande de leurs communautés pour y avoir recours lors de la vérification des départements de leur diocèse	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine