AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche trans-session / Personnes * Délibérations / Délibération 16620206(02)

Délibération 16620206(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620206(02)
CODE de la session 16620103
Date 06/02/1662
Cote de la source C 7132
Folio 48r-49r
Espace occupé 1,9

Texte :

Monseigneur l'evesque de Mende, Monsieur le baron de Castres, les sieurs cappittoulz de Toloze et consulz de Montp(elli)er, commissaires nommés pour examiner les pretentions des sieurs Prady et Laguarrigue, collecteurs de la ville de Gaillac, ont rapporté avoir veu avec soin les actes qui leur avoint esté mis en main et oui sur ce subjet tant le sieur de Roux, receveur du dioceze d'Alby, que lesd. collecteurs, et trouvé qu'ils avoint esté enlevés le 7e decembre 1660 sur le grand chemin portant l'argent de leur collecte a la recepte du dioceze d'Alby, traduits de chasteau en chasteau hors de la province et enfin constitués prisonniers dans la ville de Tours, que cest enlevement avoit esté fait par le nommé Le Cousturier, porteur des quittances du trezorier de l'Espargne pour la taxe faitte sur les receveurs des vingt deux diocezes de la province pour la confirmation du droit d'hereditté, pretandant que les deniers impozés qui devoint venir entre les mains des receveurs pouvoint estre saisis pour le payement de ceste taxe, que les Estatz ayant eu cognoissance de cest emprisonnement et des saisies qui estoint faittes sur les deniers impozés, qui ne peuvent estre divertis soubz quelque pretexte que ce soit, auroint desliberé de faire touttes les poursuittes necessaires tant pour obtenir la mainlevée des sommes saisies que pour procurer par touttes voyes l'eslargissement de ces prisonniers, qu'en execution de ceste desliberation le scindic general ayant obtenu divers arrets au conseil et en dernier lieu celluy du 30e juillet 1661 portant que lesd. Prady et Laguarrigue seroint eslargis des prisons ou ils estoint detenus il l'avoit mis entre les mains du recepveur pour se transporter a Tours et y procurer leur eslargissement, a quoy il avoit travaillé avec tant de succès qu'ils les auroit fait eslargir, que ces peauvres gens qui se trouvoint ruinés par une prison d'onze mois avoint recours a l'assamblée et la supplioint de pourvoir a leur indemnité, qu'elle ne leur paroissoit pas fondée sur aucune raison de justice et que ceste assamblée par leur advis ne pouvoit leur rien accorder que par un principe de charitté et de compassion, et que pour le receveur qui avoit envoyé deux hommes a Tours pour les faire eslargir suivant l'arrest du conseil, ils avoint creu que pour le desdommager des fraix du voyage et autres despences qu'il pouvoit avoir faittes on pouvoit luy donner pour tout jusques a la somme de cinq cens livres, soumettant leur sentiment a tout ce que les estatz trouveront a propos.
A esté deslibéré qu'il sera payé par le tresorier de la bource au premier terme des impositions la somme de cinq cens livres au sieur de Roux pour les fraix qu'il a exposés pour le voyage de Tours pour l'eslargissement desd. prisonniers, et pour ce qui regarde la demande faitte par lesd. Laguarrigue et Prady, elle a esté reglée a la somme de trois cens livres pour chasqun que les Estatz leur ont charitablement accordée, pour leur estre payée au mesme terme.

Agents et bureaux des Etats et des diocèses 16620206(02)
Gratifications
Les Etats accordent 500 l. au receveur du dioc. d'Albi qui, muni de plusieurs arrêts du Conseil, a dû aller à Tours pour faire élargir 2 collecteurs qui avaient été enlevés par un agent de l'Epargne voulant percevoir la taxe d'hérédité sur les receveurs Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province

Santé et assistance 16620206(02)
Aumônes
Les Etats accordent 300 l. par charité à chacun des deux collecteurs de Gaillac qui avaient été enlevés par un agent de l'Epargne voulant percevoir la taxe d'hérédité sur les receveurs et qui sont restés 11 mois prisonniers à Tours Action des Etats

Société, santé, assistance

Privilèges de la province 16620206(02)
Fiscalité
Les Etats rappellent que les deniers de la province ne peuvent être saisis sous aucun prétexte Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province

Relations avec la Cour (gouvernement) 16620206(02)
Modalités de l'obéissance
Le synd. gén. a obtenu plusieurs arrêts du Conseil pour libérer 2 collecteurs du dioc. d'Albi emprisonnés à Tours par un agent de l'Epargne voulant percevoir la taxe d'hérédité sur les recev. ; le recev. du dioc. a dû aller lui-même les faire exécuter Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux