Délibération 16620218(14)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620218(14)
CODE de la session	16620103
Date	18/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	93v-95r
Espace occupé	3,4

Texte :

Messieurs les commissaires nommés pour veriffier les impozitions qui ont esté faittes dans les assiettes des diocezes de la sen(echauc)ée de Carcassonne pour l'année 1661 ont rapporté qu'il leur avoit pareu que les desliberations prinzes dans l'assamblée les années precedantes sur le sujet des impozitions qui avoint esté faittes dans l'assiette du dioceze d'Alby que les estatz n'avoint pas approuvé l'impozition qui avoit esté faitte dans le departement des fraix d'assiette au proffit d'un scindic diocezain de la somme de cent livres pour ses gages et droit d'advance et qu'il avoit esté deffandu aux commissaires principal, ordinaires et deputtés de lad. assiette de le comprendre a l'advenir dans led. despartement, d'autant que led. scindic ne se trouvoit pas employé dans l'estat du Roy de l'année 1634 qui regle generallement tous les fraix des assiettes et le nombre et la qualitté des personnes qui y doivent assister, qu'ilz avoint veriffié que lesd. desliberations avoint esté executtées a l'esgard de l'impozition desd. gages mais qu'il leur paroissoit par le verbal de l'assiette que la qualitté d'un second scindic subcistoit encore contre toutte sorte d'ordre et ce qui se pratique dans les autres diocezes de la province, qu'ayant fait venir le sieur Boyer, scindic de ce dioceze qui entre aux presens estatz, pour s'instruire de cest affaire, il leur auroit esté represanté que par transaction passée en l'année 1542 par l'assiette il feust estably deux scindics pour les affaires du dioceze attendu qu'il se trouvoit scitué dans les deux sen(echauss)ées de Carcassonne et Toloze, que lad. transaction avoit esté authorizée par lettres pattentes mais qu'en l'année 1608 Sa Majesté s'estant fait rapporter les estatz de touttes les despences des diocezes de la province pour regler les fraix d'assiette, le second scindic n'avoit point esté comprins dans l'estat du dioceze d'Alby, et ce feust fait avec grande cognoisssance de cauze car le dioceze demandant par l'article premier de leur cayer presanté au Roy en l'an 1609 l'execution de la susd. transaction et lettres pattentes, le Roy par sa responce ordonna que l'estat arresté au conseil des despances ordinaires dud. dioceze seroit observé a l'esgard de ce second scindic nonobstant touttes transactions et lettres a ce contraires, avec deffences a tous juges d'en prandre aucune cognoissance, ce qui feust executté jusques en l'année 1634 en laquelle le Roy, desirant de nouveau regler les fraix d'assiette de tous les diocezes de la province et s'estant fait rapporter au conseil les estatz particuliers faitz en l'année 1608, Sa Majesté par ce second estat n'auroit pas comprins le second scindic mais seulement un scindic principal comme dans tous les autres diocezes de la pro(vin)ce, et bien que ce dioceze ne peust establir soubz aucun pretexte led. scindic au prejudice dud. estat du Roy qui sert de regle a tous les diocezes de la province sans qu'il leur soit permis de l'augmenter, neanmoins en l'année 1634 l'assiette dud. dioceze auroit fait nomination de ce second scindic, de laquelle ayant esté porté plainte au con(se)il par arrest du 7e mars de la mesme année la cauze feust renvoyée devant Messieurs de Miron et de Camus, pour lors intendans en Languedoc, et par eux ordonné, parties ouies, que conformement aux arretz du con(se)il des dernier septembre 1608 et 22e apvril 1634 lad. charge de scindic diocezain demeureroit supprimée nonobstant et sans s'arrester a la transaction passée en l'année 1542 et a la nommination faitte en l'année 1634, ce qui auroit eu lieu jusques en l'année 1650 que les lieux particuliers de ce dioceze obligerent l'assiette de nommer un scindic des trois villes diocezaines par leur desliberation qui feust autorizée par arrest du Con(se)il sans cognoissance de cauze, l'intherest de ce dioceze n'ayant point esté cogneu, moins encore ce qui avoit esté ordonné despuis lad. année 1608 jusques en l'année 1650, et d'autant qu'a presant il paroist qu'il y a instance au con(se)il sur ce subjet et que les estatz despuis leurs reglemens qui ont esté autorisés par le Roy n'ont pas permis l'impozition des cens livres des gages dud. scindic et qu'il importe qu'ilz pren[n]ent cognoissance dud. establissement comme estant ce du fait de l'assamblée conformement aux lettres pattentes de l'an 1653 qui donnent aux estats toutte cour et jurisdiction pour le fait des assiettes en ce qui regarde principallement le nombre des personnes qui y doivent assister, a esté arresté que le scindic general interviendra au conseil en lad. instance pour demander que la cauze soit renvoyée aux estatz conformement aux lettres pattantes de l'année 1653, et cepandant qu'il plaise au Roy d'ordonner par provision que led. scindic diocezain ne sera point receu en l'assamblée de l'assiette prochaine de ce dioceze, n'estant point comprins dans les estatz des années 1608 et 1634 par lesquelz Sa Majesté a reglé les fraix d'assiette et le nombre des personnes qui y doivent assister pour tous les diocezes de la province.

Défense des privilèges	16620218(14)
Institutions provinciales
Le syndic général interviendra au Conseil dans l'instance en cours pour la suppression du second syndic indûment nommé par le diocèse d'Albi pour que la cause soit renvoyée aux Etats conformément aux lettres patentes de 1653	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	16620218(14)
Diocèses
En 1650, les "lieux particuliers" du diocèse d'Albi ont contraint l'assiette à nommer un 2nd syndic pour les 3 villes diocésaines, se référant à une transaction de 1542, au mépris des états du roi de 1608 et 1634 qui n'admettent qu'un syndic par diocèse	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	16620218(14)
Diocèses
Les Etats rappellent que le roi, en fixant les frais des assiettes en 1608 puis en 1634, n'a pas permis qu'il y ait deux syndics dans le diocèse d'Albi, mais le Conseil "sans connaissance de cause" a autorisé la nomination d'un 2nd syndic en 1650	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16620218(14)

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