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Délibération 16620228(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620228(02)
CODE de la session 16620103
Date 28/02/1662
Cote de la source C 7132
Folio 111v-112r
Espace occupé 1

Texte :

Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons a dit que l'obligation ou estoit son dioceze de faire punir le sieur Roussel, cy devant scindic d'icelluy, pour les malversations qu'il a faites en sa charge par le divertissement des deniers qu'il a fait du dioceze, pour raison de quoy il estoit deteneu prisonnier en la conciergerie du parlement a Toloze, l'engageoit a des despances extraordinaires, que desja il en avoit fait d'assés grandes pour le constituer prisonnier pour lesquelles le scindic se trouvoit en advance, qui l'avoint obligé d'obtenir de Messieurs les commissaires presidans pour le Roy la permission d'emprunter deux mil livres pour ce subjet, qu'outtre cest affaire led. dioceze avoit encore eu le malheur que le receveur d'icelluy avoit fait banqueroutte et emporté les deniers de sa recepte, pour le payement desquelz il estoit poursuivi par le trezorier de la bource, qu'il en estoit en procès avec luy, et comme touttes ces affaires ne se peuvent poursuivre ny deffandre que par des despances extraordinaires auxquelles le fondz ordinaire du scindic ne peut pas suffire, il supplioit l'assamblée de permettre qu'on impozast a l'assiette prochaine a plus près les sommes que l'on croiroit necessaires pour la poursuitte de ceste affaire et pour acquitter les empruntz que l'on pourroit faire sur ce subjet.
Sur quoy l'assamblée consent que le dioceze de S(ain)t Pons impoze les sommes qu'ilz auront empruntées pour la poursuitte desd. affaires et autres plus grandes s'il y eschet, a la charge qu'il en sera randu compte par le scindic et icelluy rapporté auxd. Estatz.

Justice 16620228(02)
Contentieux
Les Etats autorisent le diocèse de Saint-Pons à imposer les sommes empruntées pour les poursuites engagées contre le sieur Roussel, ci-devant syndic, coupable de malversations, et à agir contre le receveur qui a fait banqueroute Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16620228(02)
Impôts des diocèses
Les Etats autorisent le diocèse de Saint-Pons à imposer les sommes empruntées pour les poursuites engagées contre le sieur Roussel, ci-devant syndic, coupable de malversations, et à agir contre le receveur qui a fait banqueroute Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Finances 16620228(02)
Emprunts des diocèses
Les commissaires de roi ont autorisé le diocèse de Saint-Pons à emprunter 2 000 l. pour financer les poursuites contre le sieur Roussel, ci-devant syndic, coupable de malversations Action royale

Gestion financière et comptable