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Délibération 16620228(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620228(03)
CODE de la session 16620103
Date 28/02/1662
Cote de la source C 7132
Folio 112r-113r
Espace occupé 1,8

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit qu'aux derniers estatz tenus en ceste ville de Beziers en l'an 1657 la province ayant fait don au Roy de la somme de deux millions de livres, laquelle feust consommée par les troupes qui y passerent le quartier d'hiver, il feust desliberé que pour le soulagement des villes et communautés qui avoint souffert les logemens effectifz et fait des advances très considerables pour leur subcistance elles seroint rembourcées sur les deniers de leurs impozitions qui seroint compancés par les recepveurs des diocezes avec leur cotitté des tailles, deffendant aux ditz diocezes de faire aucun fondz pour les taxations des six deniers pour livre des receveurs puisqu'ilz ne faisoint aucun fraix pour la levée, que ceste desliberation prinze avec cognoissance de cauze et qui estoit d'une utillité toutte publique avoit esté executtée et que tous les receveurs des vingt deux diocezes de la province s'y estoint volontairement soumis, qu'il n'i avoit que le sieur Bessiere, commis a la recepte des tailles du dioceze d'Alby, qui avoit seul formé instance en la cour des aydes de Montp(elli)er ou il avoit demandé que le dioceze d'Alby feust condamné a luy faire fondz de la somme de cinq mil trente sept livres pour les six deniers pour livre des sommes impozées en lad. année 1657 et payées aux communautés par compensation et ensuitte obtenu arrest le 2e may 1661 par lequel le scindic du dioceze d'Alby est condamné de procurer dans le mois son payement de la somme de cinq mil trente sept livres pour les deniers compencés en l'an 1657, et parce que dans le veu dud. arrest la desliberation des estatz par laquelle deffences sont faittes aux receveurs des vingt deux diocezes d'exiger les taxations des sis deniers pour livre des sommes qui seront compencées avec ce qu'il doibt estre payé aux communautés est encore esnoncée et qu'elle demeurera en effect cassée si led. arrest subciste, ce qui cauzeroit une prejudice très notable non seulement au dioceze d'Alby, qui seroit obligé de faire un nouveau fondz pour lesd. taxations, mais encore a tous ceux de la province lesquelz soubz pretexte de cest arrest seroint condemnés au payement de pareilles sommes, et qu'il importe que la cassation en soit demandée au conseil puisque par les arrests de reglement il est deffendu a la cour des aydes de pouvoir en aucune maniere cognoistre des desliberations des Estatz, a esté desliberé que la cassation dud. arrest de la cour des aydes du 2e may 1661 sera incessament poursuivie partout ou bezoin sera et qu'a la diligence des scindics generaux l'authorisation de lad. desliberation portant qu'il ne sera rien impozé pour les taxations de six deniers pour livre des deniers compencés sera demandée au conseil.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16620228(03)
Conflit
Les Etats demandent la cassation de l'arrêt de la cour des Aides du 2/05/1661 ordonnant au dioc. d'Albi de payer à son receveur 6 d./l. pour le don gratuit de 1657 non levé car compensé par l'indemnité des "foules" & l'exécution de la délib. l'interdisant Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16620228(03)
Don gratuit
Le don gratuit de 2 000 000 l. accordé au roi en 1657 a été consommé par le quartier d'hiver et en conséquence non levé ; les Etats ont donc interdit aux diocèses de payer les 6 d./l. qui auraient correspondu à cette levée Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16620228(03)
Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats
Le sieur Bessières, commis à la recette des tailles du diocèse d'Albi, seul parmi les receveurs, a, au mépris de la délibération des Etats, obtenu un arrêt de la cour des Aides obligeant le diocèse à lui payer 6 d./l. pour le don gratuit de 1657, non levé Action des Etats

Affaires militaires et ordre public