Nature | Délibération en séance plénière |
---|---|
Code de la délibération | 16620307(08) |
CODE de la session | 16620103 |
Date | 07/03/1662 |
Cote de la source | C 7132 |
Folio | 153v-154v |
Espace occupé | 2,8 |
Impôts | 16620307(08) |
Mode et difficultés de recouvrement | |
Pour rembourser les 500 000 l. destinées à payer une partie du don gratuit, les Etats décident d'aliéner 6 des 20 deniers que les communautés ont faculté de donner pour la collecte ; elles devront faire 2 livres de collecte dont l'un remis au receveur | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 16620307(08) |
Mode et difficultés de recouvrement | |
Les diocèses qui n'ont pas racheté l'aliénation de 3 d. du droit de collecte faite en 1649 au profit de la CCAF, éteinte fin 1663 [délib. du 16491119(01)], auront des conditions spéciales pour la nouvelle aliénation de 6 d./l. destinée au don gratuit | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 16620307(08) |
Mode d'acquittement | |
Les Etats décident d'acquitter les deux tiers du don gratuit de 1 500 000 l. par imposition et un tiers par emprunt, remboursé par l'aliénation de 6 des 20 deniers du droit de collecte | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Institutions de la province | 16620307(08) |
Diffusion de l'information dans la province | |
La présente délibération sur l'aliénation de 6 des 20 deniers du droit de collecte affectés au remboursement de 500 000 l. destinées à payer partie du don gratuit sera imprimée et envoyée aux syndics des diocèses qui en informeront les communautés | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Relations avec les commissaires du roi | 16620307(08) |
Collaboration | |
Les commissaires du roi sont priés d'intercéder auprès du roi pour qu'il autorise la présente délibération sur l'aliénation de 6 des 20 deniers du droit de collecte affectés au remboursement de 500 000 l. destinées à payer partie du don gratuit | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |