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Délibération 16621129(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16621129(01)
CODE de la session	16621124
Date	29/11/1662
Cote de la source	C 7137
Folio	9v
Espace occupé	0,15

Texte :

Du mecredi vingt neufviesme du mois de novambre, president Mond. seigneur l'evesque de Castres nommé a l'archevesché de Toloze.
A esté deliberé que les commissaires cy dessus nommés pour l'examen des vicariatz et procura(ti)ons verront les actes de ceux qui sont en contesta(ti)on pour l'entrée aux estats.

Commissions	16621129(01)
Mode de fonctionnement
Les commissaires nommés pour l'examen des vicariats et procurations verront les actes de ceux qui sont en contestation pour l'entrée aux Etats	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province