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Délibération 16621204(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16621204(01)
CODE de la session	16621124
Date	04/12/1662
Cote de la source	C 7137
Folio	14r-14v
Espace occupé	0,6

Texte :

Les Estats, faisant faire lecture de l'article dix neufviesme des reglemans faictz pour les assiettes des diocezes portant que les receveurs seront obligés de rapporter des extraictz des quittances en bonne et deue forme passés devant no(tai)re des sommes qu'ils avoint payées pour les capitaux ou interetz des sommes deues par les diocezes pour estre ensuitte remises dans les archifz et y avoir recours en cas de bezoing, et voulant adjouster aud. article quelque chose de plus fort pour prevenir les inconveniens qui pourroint arriver par le deffault de la remise desd. quittances, ont desliberé qu'il sera examiné par des commissaires, auquel effaict ont esté nommés Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le baron de Castres, les sieurs capitouls de Toloze et consuls de Beziers.

Impôts	16621204(01)
Contrôle des comptes des diocèses
Nomination de commissaires pour examiner les moyens de renforcer l'obligation (article 19 du règlement pour les assiettes) faite aux receveurs de rapporter des extraits des quittances des sommes payées pour acquitter les dettes des diocèses	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Commissions	16621204(01)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner les moyens de renforcer l'obligation (article 19 du règlement pour les assiettes) faite aux receveurs de rapporter des extraits des quittances des sommes payées pour acquitter les dettes des diocèses	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province