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Délibération 16621206(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16621206(02)
CODE de la session	16621124
Date	06/12/1662
Cote de la source	C 7137
Folio	20r-20v
Espace occupé	0,7

Texte :

Les Estats, ayant veu par le rapport de Messieurs les commissaires qui ont travaillé a l'examen des procura(ti)ons des sieurs envoyés de la noblesse que lesd. sieurs envoyés ont plainement satisfait au reiglement des estatz pour les preuves qu'ils estoient obligés de donner de leur noblesse, et voulant que dans les années suivantes lesd. s(ieu)rs envoyés ne soient pas tenus de remettre de nouveau leur titre pour estre sujets a un second examen, ont desliberé et arresté que les sieurs envoyés de la noblesse qui sont presentement dans l'assemblée et dont les procura(ti)ons sont registrées au greffe des estatz seroient a l'advenir receus dans cette assemblée sans estre obligés de rapporter de nouveau leur titre comme ayant esté meurement examinés et trouvés conformes au reiglement de cette assemblée.

Qualité des membres	16621206(02)
Envoyés des barons
Les Etats décident que les envoyés des barons dont les preuves de noblesse auront été une première fois examinées et reconnues valides n'auront pas besoin de les représenter aux sessions suivantes	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province