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Délibération 16621212(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16621212(03)
CODE de la session 16621124
Date 12/12/1662
Cote de la source C 7137
Folio 32r
Espace occupé 0,9

Texte :

Ledit seigneur evesque de Mende a aussy representé que la charge de procureur du Roy en la judicature de Maruejols est possedée par un homme faisant profession de la R. P. R., ce qui cause l'opresion des catholiques et l'impunité de la pluspart des crimes qui se commettent par ceux de lad. religion, en quoy l'interest public et la religion catholique se trouvent notablement blessés par le droit acquis a la charge de procureur du Roy d'entrer et assister dans touttes les assemblées ou se font les despartemens, imposi(ti)ons et deslibera(ti)ons politiques de lad. ville, et qu'il est très important de trouver les moyens de faire passer ladicte charge en la main d'un catholique.
Les Estats ont desliberé et arresté que le Roy sera très humblement supplié par les depputés du pays en Cour que le pourveu de lad. charge, attendu qu'il fait profession de lad. R. P. R., s'en desmettra dans six mois en faveur d'un catholique, et qu'a l'advenir elle ne pourra estre possedée ny exercée que par une personne de la religion catholique, apostolique et romaine.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16621212(03)
Réformés et nouveaux convertis
Les députés en Cour supplieront le roi d'obliger son procureur en la judicature de Marvejols, qui est de la R. P. R. à se démettre de sa charge dans les six mois en faveur d'un catholique Action des Etats

Religion
Désordres 16621212(03)
Réformés et nouveaux convertis
Le procureur du roi en la judicature de Marvejols est de la R. P. R., ce qui cause "l'oppression des catholiques et l'impunité des crimes" commis par les réformés ; en outre il entre dans toutes les assemblées du consulat de la ville Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Religion 16621212(03)
Défense et soutien de la religion catholique
L'intérêt public et la religion catholique sont "blessés" par le fait que le procureur du roi en la judicature de Marvejols est de la R. P. R. ; les Etats demandent au roi sa démission Action des Etats

Religion