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Délibération 16621215(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16621215(02)
CODE de la session 16621124
Date 15/12/1662
Cote de la source C 7136
Folio 41r-41v
Espace occupé 1,2

Texte :

[N. B. : cette délibération ne figure que dans le registre du roi].
Le vendredy quinziesme dud. mois de decembre, les estatz estant assemblés auroient deliberé sur l'affaire du Roy et accordé a Sa Majesté par forme de don gratuit la somme de douze cens mil livres, et incontinent après Messieurs les evesques de Nysmes et de Montauban, marquis de Castries et marquis d'Ambres, et les sieurs capitouls de Toloze, consuls de Montpellier, Nysmes et Narbonne, avec deux scindics generaux a la teste de la deputa(ti)on, seroient venus de la part de l'assemblée vers S. A. S(erenissi)me pour la supplier comme ilz auroient faict par la bouche de Mons(ieu)r de Nysmes d'avoir pour agreable led. don de douze cens mil livres soubz les condi(ti)ons y apposées, auxquelz deputés S. A. S(erenissi)me auroit tesmoigné qu'elle estoit bien aise d'apprendre que les estatz se portoient a donner satisfaction au Roy, mais l'offre estant sy disproportionnée a la demande qu'elle avoit faicte de la part de Sa Majesté, elle ne pouvoit l'accepter, croyant bien que l'assemblée y fairoit reffflexion et se porteroit enfin a faire des offres plus avantageuses pour la satisfaction de Sa Majesté et donner d'autant plus de moyen a S. A. S(erenissi)me de continuer a rendre ses bons offices a la province, ce qu'elle leur auroit faict esperer, et d'examiner cependant les conditions.

Consentement de l'impôt 16621215(02)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Les Etats accordent un don gratuit de 1 200 000 l. et envoient une délégation aux commissaires du roi pour les en informer Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16621215(02)
Don gratuit
Le prince de Conti n'accepte pas l'offre de 1 200 000 l. en don gratuit faite par les Etats, car elle est trop disproportionnée à la demande du roi, et il les engage à faire un effort supplémentaire Action royale

Fiscalité, offices, domaine