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Délibération 16630118(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630118(01)
CODE de la session 16621124
Date 18/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 97r-97v
Espace occupé 1,1

Texte :

Du judi 18e dud. mois de janvier, presid(en)t Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archeve(sché) de Th(o)l(os)e.
Le sieur de Roux, scindic general, a dit que par deslibera(ti)on des estats du 10e mars dernier, Messieurs les depputés du pays en cour avoient esté chargés de pours(uiv)re les ordonnances necessaires pour l'execu(ti)on des arrestz du conseil donnés le 18 aoust 1661 en faveur de la vefve d'André, de Beziers, et les sie(urs) de Molinier et Louis, marchans de Narbonne, par lequel Sa Majesté ordonne qu'ils seront payés de la somme de 10 600 l. en deux années, a prendre sur le don gratuit du Lang(ued)oc pour leur servir de rembourcement des marchandises qui leur avoient esté enlevées en l'année 1652 par les commandans des galeres et gouverneurs des places frontieres, et parce que les depputés en cour n'ont pu obtenir lesd. ordonnances et qu'il est de la charité de l'assamblée de procurer le secours a ses marchans quy se trouvent ruinés par la perte qu'ils ont fait de leur marchandise ils croyent que l'assemblée doit demander lesd. ordonnances par une condi(ti)on du don gratuit.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que par une condi(ti)on du don gratuit qui pourra estre accordé au Roy cette année on demandera qu'en execu(ti)on du susd. arrest du con(se)il les ordonnances necessaires pour la descharge des tresoriers de la bource seront expediées pour le payement de la somme de 10 600 l. accordée a lad. vefve d'André, Molinier et Louys, marchans, pour servir de rembourcement a leurs marchandizes enlevées.

Consentement de l'impôt 16630118(01)
Conditions de l'octroi du don gratuit
On demandera par une des conditions du don gratuit les ordonnances nécessaires pour l'exécution des arrêts du 18/08/1661 prescrivant le remboursement sur le don gratuit des marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Indemnisations et calamités 16630118(01)
Dommages militaires
On demandera par une des conditions du don gratuit les ordonnances nécessaires pour l'exécution des arrêts du 18/08/1661 prescrivant le remboursement sur le don gratuit des marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places Action des Etats

Affaires militaires et ordre public