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Délibération 16630120(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16630120(04)
CODE de la session	16621124
Date	20/01/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	102r
Espace occupé	0,3

Texte :

Les Estats ont desliberé et arresté qu'a la dilligence des scindics il sera dressé par les scindics desd. dioceses, chascun en droit soy, un estat des ponts qui sont dans lesd. dioceses et des droicts, peages et leudes qui se levent sur les denrées et marchandises qui passent dessoubs et dessus lesd. ponts, lequel estat sera veriffié par lesd. scindics desd. dioceses et raportés aux prochains estats par les scindics generaux.

Impôts	16630120(04)
Douanes et traites
Les syndics des diocèses devront dresser un état des ponts où l'on perçoit des "droits, péages et leudes"	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine