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Délibération 16630126(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630126(03)
CODE de la session 16621124
Date 26/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 124v-125v
Espace occupé 1,5

Texte :

Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Monsieur le baron de Lanta, les s(ieu)rs capitoul de Th(o)l(oz)e et consuls de Nismes, commiss(ai)res nommés pour voir et examiner l'arrest de la cour des Comptes, aydes et finances de Montp(elli)er rendu le 28e mars 1662 entre les receveurs du diocese d'Alby et les commun(au)tés d'Alban, Padiès, Pagere, Trebas, Curbale et Tanus, ont rapporté avoir veu et examiné led. arrest dans lequel ils auroient trouvé que le[s] receveur[s] du diocese d'Alby pretendant leur estre deu par lesd. commun(au)tés les arrerages des tailles de plusieurs années se seroient pourveus en lad. cour pour demander la clause solidaire entre lesd. communautés, attendu qu'ils justiffient par plusieurs verbaux des rebellions qu'ils (sic pour elles) auroient commis a la levée desd. tailles, ce quy auroit esté ordonné par le susd. arrest de lad. cour, en execu(ti)on duquel auroit esté procedé par plusieurs saizies et execu(ti)ons sur les biens du s(ieu)r Bartoule, seigneur et baron d'Alban, qui avoit recours a l'assemblée et la supplioit très humblement de vouloir luy accorder l'intervention du scindic general pour faire revocquer le susd. arrest de la cour des aydes en ce qui regarde la clause solidaire, et ce d'autant plus qu'il n'est acquereur de la terre d'Alban que despuis deux mois ou environ, ayant payé les tailles de l'année courante et offrant de payer tous les arrerages de tout le bien rural qu'il possede dans lad. commun(au)té ; sur laquelle req(ues)te et arrest Messieurs les commiss(ai)res avoient cru ne pouvoir rien prononcer, et que led. sieur de Bertoule se devoit pourvoir a la cour des aydes en la maniere qu'il jugeroit a propos, que neaumoins voulant le traiter favorablement pour luy donner moyen de terminer cest affaire par accomodement ils avoient cru que l'assemblée pouvoit les renvoyer a l'assiette prochaine du diocese d'Alby pour examiner la requeste et les payemens qu'il a faicts au receveur dud. diocese pour sa cotitté des tailles de l'année courante et pour ceux qu'il offre de faire des arrerages desd. tailles qui sont deubs auxd. receveurs.
L'affaire mise en deslibera(ti)on, l'advis de Mesd. sieurs les commissaires a esté suivi et aprouvé.

Justice 16630126(03)
Arbitrage
Les Etats, intervenant dans le conflit opposant le sieur de Bartoule, seigneur d'Alban, aux receveurs du diocèse d'Albi, renvoient le premier d'une part à la CCAF et de l'autre à l'assiette du diocèse Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16630126(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Les receveurs du diocèse d'Albi ont saisi les biens du seigneur d'Alban au motif de la clause solidaire entre les communautés du diocèse d'Albi (Alban, Padiès, Trébas et Gayère, Curvale, Tanus) en rébellion contre la levée des arrérages de tailles Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine