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Délibération 16630201(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16630201(01) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
01/02/1663 |
| Cote de la source |
C 7137 |
| Folio |
157v-160v |
| Espace occupé |
5,6 |
Texte :
Du judi premier du mois de fevrier 1663, presid(en)t Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archeve(sché) de Th(o)l(oz)e.
Messieurs les commissaires nommés pour examiner les moyens que l'on pouvoit prendre pour le payement de la somme de 1 600 000 l. accordée au Roy pour l'année 1663 et sans conseq(uen)ce, scavoir 1 400 000 l. par forme de don gratuit et 200 000 l. pour l'acquisi(ti)on de Dunkerque dans les termes portés par la deslibera(ti)on de l'assemblée prise le 22 du moys dernier, ainsy qu'il avoit esté convenu avec S. A. S. Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les au(tr)es commiss(ai)res du Roy, et pour convenir avec le tresorier de la bource en exer(ci)ce des payemens qu'il seroit obligé de faire suivant la susd. deslibera(ti)on et du droit d'avance que la pro(vin)ce luy peut accorder, ont raporté qu'ils avoient veriffié que les tresoriers de la bourse avoient en leur main la somme de 76 428 l. 16 s. dont l'on pouvoit se servir pour satisfaire en partye au payem(en)t de 300 000 l. qu'on doit payer comptant, de laquelle somme de 76 428 l. 16 s. le sieur Le Secq a en ses mains, scavoir 26 819 l. restant de celle de 29 819 l. quy avoit esté accordée aux officiers du siege pre(sidi)al de Th(o)l(oz)e pour leur ayder a obtenir l'entiere suppression du pre(sidi)al estably dans la ville de Foix et dont le sieur Le Secq est deppo(sitai)re pour l'employer suivant les ordres de Monseigneur l'archevesque de Th(o)l(oz)e, pour lors president de l'assemblée, lorsqu'il luy apparoistroit de lad. suppression, et la somme de 28 348 l.10 s. 8 d. qu'il a declaré avoir en ses mains de reste des fonds qu'il luy avoit esté fait ez années de son exercice 1658 et 1660 pour le payement des dons gratuits accordés au Roy dans lesd. années, et le sieur de Pennautier la somme de 28 261 l. 8 s. (sic pour 21 261 l. 8 s.) provenant d'un pareil fonds des années de son exer(ci)ce 1659 et 1661, ils avoient cru que pour parfaire la somme de 300 000 l. la province pouvoit emprunter 223 571 l. 4 s. de laquelle on pourroit payer le premier mars 1665 la somme de 192 768 l. que les tresoriers de la bourse devront a la province du trienne quy finira led. jour premier mars, et quand a la somme de 1 300 000 l. restant a payer de celle de 1 600 000 l. quy a esté accordée ils auroient cru que l'on pouvoit imposer la p(rese)nte année 1663 sur la ville de Th(o)l(oz)e et sur les vingt deux dioceses de la province la somme de 1 225 025 l. 14 s. 8 d. pour estre cuillie et levée dans les termes des impo(siti)ons ord(inai)res et que l'on se pourroit servir de la somme de 61 417 l. 8 s. 7 d. que l'on pourroit prendre a bon compte de ce quy restera ez mains du sieur Le Secq des six deniers pour livre quy ont esté levés l'année 1662 sur les vingt que les communautés ont faculté de donner pour le droit de leur collecte, les int(eré)s payés de la somme de 500 000 l. empruntée l'année derniere pour faire l'entier payement du don gratuit et dont il n'a pas esté fait fonds par imposi(ti)on, de sorte qu'au moyen des sommes cy dessus especiffiées et de la cotité de la ville de Th(o)l(oz)e, de celle de 361 417 l. 8 s. 7 d. quy se trouve payée par le fonds quy est es mains des tresoriers de la bource et de ces sommes quy sont emp(run)tées ou prises desd. six deniers, montans lad. cotité 12 751 l.16 s. 9 d., l'on fait l'entier payement de la somme de 1 600 000 l. quy a esté accordée a Sa Ma(jes)té l'année pr(ese)nte 1663.
En suitte de quoy lesd. sieurs commissaires ont dit qu'après voir examiné les moyens que l'on pourroit prendre pour satisfaire au payement de la somme de 300 000 l. quy doit estre fait comptant ils avoient veriffié que de la somme de 1 300 000 l. restant dud. don que la province est obligée de payer en dix payemens esgaux mois par mois a commancer le premier avril prochain suivant la susd. deslibera(ti)on du 27 du mois de janvier, desduction faicte de la portion de la ville de Th(o)l(oz)e, le sieur de Pennautier, treso(ri)er de la bource en exer(ci)ce, estoit obligé de payer par mois la somme de 124 300 l., et qu'ayant fait le compte avec luy des sommes qu'il advanceroit devant qu'il n'aye receu le premier terme des imposi(ti)ons ils avoient trouvé que pour les mois d'avril il ne seroit en advance que de 64 300 l., d'autant qu'il se serviroit des 61 417 l. 8 s. 7 d. quy sont ez mains du s(ieu)r Le Secq a bon compte sur lesd. biens ainsy qu'il a esté expliqué cy dessus, et que pour les moys de may et de juin il advanceroit la somme de 248 600 l., faisant lesd. deux sommes que led. sieur de Pennautier advanceroit pour troys mois celle de 312 900 l., dans lequel temps led. sieur de Pennautier ayant levé le premier terme des imposi(ti)ons, montant pour la somme imposée dud. don gratuit 408 608 l., il se rembourcera de lad. somme de 312 900 l. par luy advancée les moys d'avril, may et juin, et aura en ses mains 95 708 l. pour le payement des mois de juillet et aoust, il sera en advance, desduction faicte de lad. somme de 95 708 l., de celle de 152 892 l., et quand aux payemens des moys de septembre, octobre et novembre il n'advanceroit que la somme de 116 228 l., qu'ils avoient creu que la province leur pouvoit payer l'advance a rai(s)on de deux pour cent pour payement, montant en tout 11 611 l., scavoir la somme de 6 259 l. pour l'advance des moys d'avril, may et juin, 3 048 l. [C 7135 : pour les mois de juillet et aoust et pour la somme de 152 822 l. seullement, et 2 324 l.] pour l'advance du mois de novembre ; et que du premier jour de decemb(re) ils croyent que le tresorier de la bource pourroit satisfaire au payem(en)t de ce qu'il devra de reste au moyen des sommes qu'il pourra recevoir dans le dernier terme des imposi(ti)ons ordinaires.
Sur quoy, après que lesd. s(ieu)rs commiss(ai)res ont esté remerciés par l'assemblée des soins qu'ils avoient pris, a esté desliberé que le s(ieu)r Le Secq, tresorier de la bource, remettra ez mains du s(ieu)r de Pennautier en exercice la p(rese)nte année les sommes de 25 819 l. (sic) quy avoit esté desliberée pour la supression du pre(sidi)al de Foix estably dans le ressort de celluy de Th(o)l(oz)e et celle de 28 348 l. 10 s. 8 d. du reste des fonds qu'il y avoit esté faict dans les années de son exer(ci)ce pour les payemens des dons gratuitz accordés au Roy, pour estre employés par led. sieur de Pennautier avec celle de 21 261 l. 8 s. qu'il a en ses mains de reste de fonds des années de son exer(ci)ce au payement de partye de la somme de 300 000 l. quy doit estre payée comptant, pour entier payement de laquelle il sera emprunté au nom de la pro(vin)ce la somme de 223 571 l. 4 s., les estatz affectent dès a p(rese)nt pour le rembourcement d'une plus grande partye de lad. somme celle de 192 768 l. quy seront deues par les tresoriers de la bource le premier may de l'année 1665 suivant le compte arresté le 10e du mois d'avril 1661, provenant led. debet du trienne de l'afferme de l'equivalent de la province quy finira a pareil jour, comme aussy que le sieur Le Secq remettra ez mains du sieur de Pennautier a bon compte de[s] six deniers quy ont esté levés l'année 1662 sur les vingt que les comm(unau)tés ont faculté de donner pour le droit de leur collecte par luy employée au payement qu'il est obligé de faire le premier jour du mois d'avril prochain. Sy ont les estatz aprouvé tout ce quy a esté faict par lesd. sieurs commiss(ai)res au sujet de l'advance, et arresté que la somme de 11 611 l. sera imposée la p(rese)nte année au proffit du sieur de Pennautier, tresorier de la bource, dans le despartement des debtes et affaires de la province.
| Impôts |
16630201(01) |
| Mode d'acquittement |
| Mode d'acquittement des 300 000 l. à payer comptant au roi sur le don gratuit de 1663 : 76 428 l. 16 s. de reliquats et 223 571 l. 4 s. empruntées, qui seront remboursées en partie par 192 768 l. prises en 1665 sur l'équivalent à la fin du trienne |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16630201(01) |
| Mode d'acquittement |
| Mode d'acquittement de 1 300 000 l. à imposer pour le don gratuit de 1663 payable mois par mois : fixation d'un droit d'avance de 2% calculé en fonction des recettes fiscales et des avances consenties chaque mois par le trésorier (11 611 l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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