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Délibération 16781124(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16781124(01) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
24/11/1678 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
7v-8r |
| Espace occupé |
1,7 |
Texte :
Les Estatz deliberant sur la demande a eux faite de la part du Roy par messieurs les commissaires de Sa Majesté d'un don gratuit, quoy que reduitz dans l'impuissance par les effortz extraordinaires qu'ils ont fait ez annéez precedentes, ont neantmoins accordé liberalement et gratuitement a Sa Majesté sans consequence la somme de deux millions quatre cent mil livres, laquelle sera payée a Sa Majesté aux termes ordinaires des impositions sous les conditions suivantes.
Premierement.
Que durant l'année 1679 et jusques aux Estats prochains il n'y aura aucun logement des gens de guerre dans la province, quartier d'hyver, lieu d'assemblée ny de recrues tant de cavalerie que d'infanterie ny mesme des gardes de Monseigneur le gouverneur ou de messieurs les lieutenants de Roy et au cas qu'il y en ayt, Sa Maiesté en supportera la despense sur les deniers du don gratuit.
R. Accordé.
II.
Les trouppes passant dans la province logeront dans la ligne des estapes qui sera dressée a cet effet, et au cas qu'il y eut aucun logement fixe pendant l'année 1679 ou que lesdites trouppes fissent aucun sejour qu'il n'y ayt eu quatre jours de marche, le Roy en supportera la despense a la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiés par les informations qui en seront faites par les juges des lieux a la requeste des scindics generaux ou scindics particuliers des dioceses et habitants des villes et communautez qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises incessament ez mains desdits scindics generaux qui en donneront avis a M[r] l'Intendant de la province.
R. Accordé.
III.
Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront estre faites sur le general de la province, sur les villes et communautez en particulier ny sur les habitants en vertu d'aucuns edits bursaux, declarations, jussions et autres provisions du Conseil contraires a ses droits et libertez, quand mesme ils seroient faits sur le general du Royaume.
R. Accordé.
IIII
Que pour l'assurance et execution des differents articles la somme de cent mil livres sera reservée ez mains du Thresorier de la bourse jusques aux Estats prochains sans pouvoir s'en desaisir a peine de payer deux fois.
Signé le cardinal de Bonsy president, et plus bas du mandement de mes[dits] seigneurs des Estats, Guilleminet signé.
R. Accordé.
| Consentement de l'impôt |
16781124(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de 2 400 000 l. en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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