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Délibération 16781128(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16781128(01)
CODE de la session 16781117
Date 28/11/1678
Cote de la source C 7199
Folio 9v
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a porté a l'assemblée l'ordonnance de Monsieur d'Aguesseau, intendant de la province, en datte du seixiesme d'octobre dernier, portant modification et interpretation de l'edit du mois de septembre 1674 pour le depost des saisies mobiliaires.
Lecture faite de ladite ordonnance, les Estatz ont tesmoigné beaucoup de satisfaction de la justice que Mr l'intendant avoit rendu a cette province par les modifications qu'il a apporté a l'execution dudit Edit, et a esté deliberé que ladite ordonnance sera imprimée en nombre de mil exemplaires pour estre distribuez a Messieurs de l'assemblée et envoyez dans les diocezes.

Institutions de la province 16781128(01)
Diffusion de l'information dans la province
L'ordonnance de d'Aguesseau du 16/10/1678 modifiant à la satisfaction des Etats l'édit de septembre 1674 sur les saisies mobilières sera imprimée en mille exemplaires et envoyée dans les diocèses Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Relations avec les commissaires du roi 16781128(01)
Collaboration
Les Etats expriment leur satisfaction de la justice rendue par l'intendant d'Aguesseau à la province en promulguant le 16/10/1678 une ordonnance qui modifie l'édit de septembre 1674 sur les saisies mobilières Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts 16781128(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Ordonnance de l'intendant d'Aguesseau du 16/10/1678 modifiant à la satisfaction des Etats l'édit de septembre 1674 sur les saisies mobilières Action royale

Fiscalité, offices, domaine