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Délibération 16790112(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16790112(02) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
12/01/1679 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
63r-63v |
| Espace occupé |
1,9 |
Texte :
Monseigneur l'evesque d'Usez, Monsieur le baron de Voisins, les sieurs capitouls de Tholoze et consuls de Mirepoix, commissaires nommez pour recevoir les plaintes des communautez et collecteurs de la province contre les personnes de main forte qui refusent le payement de leurs cottitez des tailles, ont rapporté qu'il leur avoit esté presenté une requeste par Mr le marquis de Montfrin, tendente a ce qu'il plût a l'assemblée revoquer la deliberation qu'elle prit l'année derniere, en vertu de laquelle le scindic general envoya chez luy des gardes de Son Altesse sous pretexte qu'il refuzoit le payement de la taille de quatorze sauméez de terre qu'on pretend qu'il jouit dans le terroir de Valabregues, que pour satisfaire aux ordres de l'assemblée et de se liberer de la garnison qu'on avoit estably chez luy, il avoit payé la somme de quatorze cent quarante quatre livres par forme de consignation, mais comme ce bien cottizé par la dite communauté de Valabregues estoit en litige entre ledit sieur Marquis de Montfrin et un particulier habitant dudit lieu de Valabregues, pour raison de quoy il a esté donné des arrestz en la cour des aydes, et en suite l'instance estant portée au conseil, elle a esté renvoyée par arrest au parlement de Tholoze ou elle est encore pendente, il ne seroit pas juste qu'avant que ceste instance fut jugée, ledit sieur de Montfrin justifioit par les actes attachez a sa requeste qu'il a satisfait au payement des tailles du bien rural qu'il possede, et ainsy messieurs les commissaires avoient esté d'avis de donner un delay audit sieur marquis de Montfrin jusques aux Estatz prochains, pendant lequel temps il fera vuider l'instance qui est pendente au parlement de Tholoze pour raison dudit bien, toutes choses demeurant cependant en l'estat.
Qu'on leur avoit porté plainte de la part de la communauté de d'Espondeillan au diocese de Besiers contre monsieur le baron du Pujol qui doit cinq cent soixante et douze livres a cette communauté pour les arrerages de tailles du bien rural qu'il possede, que quoy que cette méme plainte eut esté portée aux Estatz derniers et que le feu sieur de Saint Maximin, envoyé de Florensac, se fut chargé d'advertir ledit sieur baron de Pujol de la plainte que cette communauté avoit fait contre luy aux Estatz afin qu'il se mit en estat de satisfaire au payement de ladite somme, neantmoins ledit sieur de Saint Maximin estant mort pendant l'année, ledit sieur baron du Pujol n'avoit pas payé ladite communauté, ce qui avoit donné lieu a Messieurs les commissaires d'estre d'advis que le scindic general escriroit audit sr baron du Pujol par un homme exprès qu'il luy envoyeroit pour luy faire sçavoir que si par le retour de cet homme il ne se mettoit pas en estat de payer ce qu'il doit a ladite communauté, que les Estatz avoient resolu de luy envoyer des gardes de Son Altesse jusques a ce qu'il eut satisfait.
Qu'on leur avoit encore porté plainte de la part des consuls de la communauté de Senega au diocese de Castres, contre monsieur le baron de Senega qui doit pour les tailles du bien qu'il possede la somme de cinq cent quatre vingt dix livres, que quelle diligence que lesdits consuls ayent pû faire pour estre payez de ladite somme, ledit sieur de Senega n'y avoit pas satisfait, en sorte que lesdits consuls estant pressez par le receveur du diocese de payer le dernier quartier de leur collecte n'ayant pû y satisfaire par l'impuissance ou ils sont a cause du retardement de la cottité dudit sieur de Senega, ledit receveur auroit fait mettre en prison lesditz consuls ainsy qu'il a paru ausdits sieur commissaires par l'acte que lesdits consuls ont fait audit sieur de Senega le 22e du mois de decembre dernier, et d'autant que lesdits consuls sont dans la souffrance a l'occasion dudit sieur de Senega par le retardement du payement de sa taille, ce qui les constitue en de grands fraix messieurs les commissaires avoient esté d'advis que le scindic general escriroit audit sieur de Senega de satisfaire incessamment au payement de ce qu'il doit pour sa taille, et que si par la response qu'il recevra il n'apprend que lesdits consuls ont esté entierement satisfaits ledit scindic general luy envoyera des gardes de Son Altesse jusques a ce qu'il ayt entierement satisfait tant au payement de ladite somme de cinq cent quatre vingt dix livres que tous les despens que lesdits consuls auront exposé pour raison de ce, après lequel rapport les Estatz ont approuvé l'advis de Messieurs les commissaires, et ordonné aux scindicz generaux de faire leurs diligences pour l'execution de la presente deliberation.
| Impôts |
16790112(02) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Les Etats délibèrent sur divers litiges entre des commun. & des gens de main-forte à propos des tailles (Vallabrègues contre le marquis de Montfrin ; Espondeilhan contre le baron du Pujol ; Sénégats contre son seigneur); délai accordé ou envoi de gardes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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