AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche trans-session / Thèmes / Délibérations / Délibération 16790116(04)

Délibération 16790116(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16790116(04)
CODE de la session 16781117
Date 16/01/1679
Cote de la source C 7199
Folio 72r-72v
Espace occupé 0,4

Texte :

Les Estatz ayant fait faire lecture du traitté fait avec Messieurs de la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier et de celuy qui a esté fait l'année presente au sujet de l'imposition qui se fait dans les assietes des vingt deux dioceses de la province, et du compte qui en doit estre rendu par les receveurs ont deliberé et arresté qu'a la diligence des scindic generaux il sera donné connoissance aux assietes prochaines desdits dioceses du traitté fait cejourd'huy avec ladite cour des comptes, a l'effet d'employer dans le departement qui se fait chaque année sous le tiltre des deniers extraordinaires touttes les natures de deniers comprises dans le premier article dudit traitté, et que par mesme moyen lesdits scindicz generaux feront sçavoir a tous les dioceses que les receveurs sont tenus de rendre compte aux assietes de touttes les sommes imposéez, et de remettre les acquis et les pieces justificatives de leurs comptes par ampliation en bonne et deue forme pour demeurer au greffe desdits dioceses, et y avoir recours en cas de besoin.

Institutions de la province 16790116(04)
Diffusion de l'information dans la province
Les syndics généraux donneront connaissance aux diocèses du traité fait avec la cour des Comptes et leur feront savoir que les receveurs doivent rendre compte aux assiettes de toutes les sommes imposées et laisser les pièces justificatives au greffe Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16790116(04)
Impôts dans la province
Les syndics généraux donneront connaissance aux diocèses du traité fait avec la cour des Comptes et leur feront savoir que les receveurs doivent rendre compte aux assiettes de toutes les sommes imposées et laisser les pièces justificatives au greffe Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine