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Délibération 16791218(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16791218(01) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
18/12/1679 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
31v-32v |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Du lundy dix huitiesme decembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Monseigneur le cardinal de Bonsy, president, a dit que Monseigneur le duc de Verneuil et messieurs les autres commissaires du Roy ont esté chez luy pour luy dire que Sa Majesté desiroit que la province se chargeat de payer la somme de trois cent mille livres qui a esté empruntée depuis la tenue des estatz derniers pour les ouvrages du canal, que pour l'instruction de ceux qui n'y assisterent pas, il croyoit estre obligé de dire a l'assemblée que le s(ieu)r Riquet, entrepreneur desditz ouvrages, ayant offert au conseil de donner les seuretez necessaires pour le payement de la somme de trois cent mil livres dont il avoit besoin pour achever lesditz ouvrages, Sa Majesté auroit envoyé ladite proposition aux estatz qui estoient assemblez a Montpellier au mois de janvier dernier ausquelz Sa Majesté auroit fait scavoir son intention qui estoit que la province prestat cette somme audit s(ieu)r Riquet pourvu toutesfois qu'il luy donnat des asseurances pour le payement de ladite somme en principal et interestz, mais les estatz ayant nommé des commissaires pour examiner les seuretez qui seroient proposées par ledit s(ieu)r Riquet ne jugerent pas a propos, après avoir ouy leur rapport, d'emprunter cette somme pour la luy prester sur les asseurances qu'il proposoit de leur donner, lesquelles ne parurent pas suffisantes, neantmoins parce qu'il parut aux estatz par les lettres particulieres de M(onsieu)r Colbert que Sa Majesté desiroit que le canal fut achevé dans l'année presente 1679 et qu'elle vouloit le visiter elle mesme, l'assemblée crût ne devoir pas se separer sans donner les ordres necessaires pour faire le prest a Sa Majesté de la somme de trois cent mil livres au cas qu'elle en eut besoin pour achever lesditz ouvrages, d'autant plus que M(onsieu)r d'Aguesseau, intendant, avoit asseuré la compagnie que moyennant ladite sommme et les fonds deja faits par le Roy et par la province, ledit canal devoit estre mis dans sa perfection, et pour cet effet il fut pris une deliberation originale le 19 janvier 1679 pour estre mise entre les mains de Son Em(inen)ce, par laquelle il estoit donné pouvoir aux scindicz generaux d'emprunter la somme de trois cent mil livres si Sa Majesté en avoit besoin avant la tenue des presentz estatz pour estre ladite somme employée ausditz ouvrages par les ordres de M(onsieu)r l'intendant, et en mesme temps, il fut deliberé que pour le remboursement de ladite somme en principal et interestz, la province devoit s'en remettre a Sa Majesté qui seroit très humblement suppliée d'y pourvoir en adjoutant cette somme de trois cent mil livres a ce qui est encore deu de reste de celle de seize cent mil livres pour laquelle Sa Majesté demanda le credit de la province en l'année 1673, ou par telle autre voye qu'il luy plairoit d'ordonner, qu'en consequence l'offre portée par ladite deliberation avoit esté acceptée par Sa Majesté par un arrest de son conseil du 20 may 1679 qui ordonne qu'elle sera executée selon sa forme et teneur, et ce faisant la somme de trois cent mil livres empruntée par les sindics generaux de la province pour estre remise entre les mains du thresorier de la bourse et par luy payée au s(ieu)r Riquet sur ses simples quittances conformement aux ordonnances de M(onsieu)r d'Aguesseau et employée par ledit s(ieu)r Riquet sans aucun divertissement aux ouvrages du canal de communication des mers et du port de Cete, et que pour le remboursement de ladite somme de 300 000 livres tant en principal qu'interestz il y seroit pourveu ainsy qu'il seroit ordonné par Sa Majesté, lequel arrest qui auroit esté envoyé a Son Em(inen)ce avoit esté accompagné d'une lettre que M(onsieu)r Colbert luy avoit joint, par laquelle il luy marquoit que Sa Majesté luy avoit ordonné de luy faire sçavoir que son intention estoit qu'il tint la main que cette deliberation fut promptement et ponctuellement executée, a quoy il auroit satisfait en remettant aux scindicz generaux la deliberation originale qui avoit esté mise en ses mains et leur donnant les ordres necessaires pour faire ledit emprunt, ce qui avoit esté executé, lesditz scindicz generaux luy ayant remis ladite deliberation prise le 19 janvier 1679, deschargée a la marge par les notaires qui ont passé les contractz jusqu'a concurrence de ladite somme de trois cent mil livres, et comme l'assemblée de l'année derniere ne s'estoit portée a prendre cette deliberation que pour plaire a Sa Majesté et pour luy donner les moyens de faire achever lesditz ouvrages, il ne doutoit pas aussy que celle cy ne se portat a luy accorder la demande qu'elle luy fait de vouloir se charger du payement de cette somme en principal et interestz.
Surquoy, lecture ayant esté faite de la deliberation prise le 19 janvier dernier, ensemble de celle qui fut prise le mesme jour et qui fut remise en original entre les mains de Son Em(inen)ce, par laquelle il fut donné pourvoir aux scindicz generaux d'emprunter la somme de trois cent mil livres aussy, et de la lettre de M(onsieu)r Colbert du 19 may dernier, de l'arrest du conseil cy-dessus mentionné et des empruntz faitz en consequence de ladite deliberation mis a la marge d'icelle, les estatz, pour tesmoigner a Sa Majesté le desir qu'ilz ont de luy plaire, ont approuvé et ratifié les empruntz faitz en consequence de ladite deliberation dont la teneur est cy apres inserée pour la descharge des scindicz generaux, et ont deliberé de payer ladite somme de trois cent mil livres a ceux qui l'ont prestée, se reservant de deliberer sur la maniere d'en faire le payement, auquel effet Messieurs les commissaires qui ont esté cy devant nommez pour regler les payements du don gratuit ont esté priez d'examiner par rapport aux impositions dont la province est chargée l'année presente si elle doit payer ladite somme par imposition ou en charger l'estat de ses debtes pour en payer les interestz aux creantiers.
Teneur de la deliberation originale cy dessus mentionnée.
Les estatz ayant besoin de la somme de trois cent mil livres pour l'employer aux affaires de la province ont deliberé que ladite somme sera empruntée par les scindicz generaux de telles personnes et aux meilleures conditions qu'ilz trouveront, n'excedant toutesfois le denier seize, leur donnant pouvoir de passer pour raison dudit prest tous contractz d'obligation ou de constitution de rente et d'obliger les biens du general de la province, a condition que lesdites sommes empruntéez seront remises ez mains du s(ieu)r de Pennautier, thresorier de la bourse du pays ou ses commis ayant charge expresse de luy, et a esté arresté qu'il ne sera fait qu'un seul expedié en parchemin de la presente deliberation, lequel sera deschargé par les mesmes notaires qui recevront les contractz a mesure des empruntz qui seront faitz. Signé le cardinal de Bonsy, president, du mandement de mesditz seigneurs des estatz. Signé Guilleminet.
| Economie |
16791218(01) |
| Travaux publics |
| Les Etats ratifient l'emprunt de 300 000 l. fait pour le compte du roi par les syndics généraux suite à la délibération du 19/01/1679, somme qui doit être donnée au sieur Riquet afin d'achever le canal des deux mers |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
16791218(01) |
| Mode d'acquittement |
| La commission chargée de régler le paiement du don gratuit examinera si la province doit rembourser les 300 000 l. empruntées pour le Canal par imposition ou la mettre dans l'état des dettes de la province en en payant les intérêts aux créanciers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
16791218(01) |
| Prêts |
| Les Etats ratifient l'emprunt de 300 000 l. fait pour le compte du roi pour le Canal suite à la délib. du 19/01/1679 & rappellent qu'ils avaient supplié le roi de pourvoir au remboursement en ajoutant cette somme au reste des 1 600 000 l. prêtées en 1673 |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Economie |
16791218(01) |
| Travaux publics |
| Arrêt du Cons. du 20/05/1679, envoyé par Colbert, ordonnant l'exécution de la délib. du 19/01/1679 qui décidait l'emprunt pour le compte du roi de 300 000 l. par les syndics généraux à payer au sieur Riquet pour achever le canal de communication des mers |
Action royale
Travaux publics et communications |
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| Economie |
16791218(01) |
| Travaux publics |
| Le duc de Verneuil et les autres commissaires du roi ont été chez l'archevêque de Narbonne pour lui dire que le roi désirait que la province se chargeât de payer au sieur Riquet les 300 000 l. empruntées pour le canal de communication des mers |
Action royale
Travaux publics et communications |
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