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Délibération 16791222(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16791222(04)
CODE de la session 16791127
Date 22/12/1679
Cote de la source C 7203
Folio 38r-38v
Espace occupé 1,3

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Usez a dit qu'il a receu plusieurs plaintes contre les gens de mainforte qui refusent de payer la taille et particulierement contre les dames de Lasalle et de Montalet pour les biens qu'elles ont scituez dans le lieu de Rousson et que dans la paroisse des Plans il y avoit aussy plusieurs gentilshommes qui ne payent pour la taille, qu'a l'egard des dames de Lasalle et de Montalet l'on se plaignoit qu'elles n'estoient point cottiséez pour les biens ruraux qu'elles possedent dans le lieu de Rousson et que ce n'estoit que par authorité qu'elles s'exemptoient du payement de leurs tailles, et comme les collecteurs et les particuliers habitantz n'osoient pas se plaindre il estoit obligé de dire a l'assemblée qu'on luy avoit porté cette plainte comme ayant esté nommé commissaire pour des affaires de pareille nature et qu'il croyoit que l'assemblée pouvoit deliberer de leur envoyer des gardes pour les contraindre au payement de leurs tailles.
Surquoy le s(ieu)r de Montbel, scindic general, a dit que la plainte qui estoit portée contre les dames de Lasalle et de Montalet n'estoit pas de la nature de celle ausquelles l'assemblée a accoustumé de pourvoir par garnison d'autant qu'il estoit dit que lesdites dames n'estoient point cottiséez dans les livres de collecte et qu'il croioit qu'avant que l'assemblée pût se servir de cette voye de rigueur pour obliger lesdites dames a payer les impositions, elle devoit estre informée si leurs biens devoient estre cottisez et que pour estre esclaircie de la verité l'assemblée pouvoit charger le sieur Joubert, scindic general, de se porter sur les lieux a l'effet de se faire representer les compoix et cadastres et les livres de collecte de la communauté de Rousson, et en cas que lesdites dames fussent cottiséez dans les rolles des impositions et qu'elle refusassent de payer leurs cottitez, de leur envoyer des gardes pour les faire payer, et si elles n'estoient pas cottiséez de s'esclaircir par les antiens et nouveaux compoix si les biens possedez par lesdites dames sont sujetz a la taille, auquel cas il marquera a la communauté les voyes qu'elle doit prendre et les poursuittes qui doivent estre faites en la cour des aydes de Montpellier pour faire comprendre les biens desdites dames dans l'imposition et les faire condamner au payement des arrérages, et comme la communauté des Plans est voisine de celle de Rousson, le s(ieu)r Joubert pourroit par mesme moyen s'informer quelz sont les gentilshommes qui refusent de payer la taille.
Sur quoy a esté delibéré que le s(ieu)r Joubert, scindic general, se portera incessamment sur les lieux après la tenue des estatz pour estre eclaircy du sujet des plaintes qui ont esté portéez contre lesdites dames de Montalet et de Lasalle et contre les gentilshommes qui sont dans le lieu des Plans a l'effet de leur envoyer incessamment des gardes pour les faire contraindre au payement de laur cottitez des impositions, et au cas que lesdites dames ne fussent pas cottiséez il s'esclaircira de la cause de leur exemption par les antiens et nouveaux compoix de la communauté de Rousson et s'il trouve les biens possedez par lesdites dames compris dans ledit compoix il est chargé de prendre soin de faire faire les poursuittes necessaires au nom de la communauté et a ses fraiz et despens en la cour des aydes de Montpellier pour les faire cottiser s'il y a lieu et les faire condamner au payement des arrerages.

Impôts 16791222(04)
Mode et difficultés de recouvrement
Le syndic général ira enquêter sur place au sujet des plaintes portées contre les dames de Montalet et de Lasalle qui ne payent pas la taille sur les biens ruraux de Rousson, et contre les gentilshommes des Plans, pour, le cas échéant, les faire condamner Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16791222(04)
Abus de nobles et/ou de seigneurs
Le syndic général ira enquêter sur place au sujet des plaintes portées contre les dames de Montalet et de Lasalle qui ne payent pas la taille sur les biens ruraux de Rousson, et contre les gentilshommes des Plans, pour, le cas échéant, les faire condamner Action des Etats

Affaires militaires et ordre public