Délibération 16800104(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16800104(03)
CODE de la session	16791127
Date	04/01/1680
Cote de la source	C 7203
Folio	44r-44v
Espace occupé	1,3

Texte :

Les Estatz ayant par leur deliberation de ce jourd'huy chargé Messieurs les deputez qui doivent aller a la cour de faire des instances auprès de Sa Majesté pour obtenir que la province puisse jouyr de la faculté qu'elle a eu de tout temps d'establir des messageries et dans laquelle elle a esté maintenuë par divers arrestz de son conseil ont deliberé qu'au cas que Messieurs les deputez ne puissent obtenir cette grace de Sa Majesté ilz la supplieront tres humblement d'ordonner que dans les bureaux des messageries qu'elle a affermé a Lazare Patin, les commis desditz bureaux seront tenus de prendre les lettres et paquetz de particuliers qui voudront escrire par cette voye comme il a esté pratiqué jusqu'a present, lesquelz paquetz ne pourront plus estre taxez suivant le tarif qui est fait pour les lettres qui vont par la poste, et qu'a cet effet S. M. sera très humblement suppliée d'ordonner qu'il sera fait un tarif pour la taxe des lettres et paquetz qui seront remis au bureau de la messagerie, lequel sera leu, publié et affiché aux portes desditz bureaux pour y avoir recours en cas de besoin, comme aussy d'agreer que pour eviter les fraudes de la part des commis qui seront preposez ausditz bureaux et qu'ilz ne confondent les lettres et paquetz qui sont remis pour estre portez par le messager avec ceux qui sont remis pour estre portez par la poste attendu qu'ilz sont jouys par un mesme fermier, qu'en escrivant par les particuliers sur leurs lettres et paquetz ces motz par le messager ("par le messager" souligné dans le texte), il ne sera pas permis aux commis desditz bureaux de les taxer au dela de ce qui a esté porté par le tarif de la messagerie d'autant que ceux qui se servent de cette voye la pour porter leurs lettres et paquetz ne la prennent que pour espargner une partie de la despense que le port leur cousteroit par la poste et ce sont pour l'ordinaire ceux la qui escrivent a des procureurs ausquelz ilz envoyent des papiers et quelquefois des procedures entieres pour leurs affaires.
Et qu'a l'egard des messageries des villes de traverse le fermier sera tenu d'establir des bureaux dans toutes les villes, sinon et a faute pour luy d'y pourvoir lesdites villes pourront establir des messagers pour porter leurs lettres et paquetz dans les bureaux des villes qui sont sur la grande route ou pour les remettre aux particuliers ausquelz elles seront escrites comme il a esté pratiqué juqu'a present et qu'au cas il soit estably des bureaux par ledit fermier dans les lieux de traverse Sa Majesté sera très humblement suplliée de pourvoir que la taxe desdites lettres soit reglée par un tarif suivant la distance des lieux sans qu'il soit loisible audit fermier de les taxer a sa volonté, et neantmoins a esté deliberé que les estatz prieront dez a present M. d'Aguesseau, intendant, qu'il luy plaise ordonner que les commis aux bureaux des messageries royalles seront tenus de prendre les lettres et paquetz qui y seront remis et les faire porter par un messager comme il a esté pratiqué jusqu'a present et de les taxer suivant le dernier tarif qui a esté fait pour lesdites messageries jusqu'a ce qu'il en ayt esté autrement ordonné par Sa Majesté.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16800104(03)
Postes
Les députés à la Cour demanderont, attendu que les messageries de la province et la poste sont aux mains du même fermier, que les commis des bureaux n'appliquent pas le tarif de la poste aux lettres et paquets portant la mention "par le messager"	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Doléances mentionnées dans les délibérations	16800104(03)
Postes
Les députés à la Cour demanderont qu'il soit fait un tarif affiché aux portes des bureaux pour les lettres et paquets portant la mention "par le messager" (des villes), afin que les commis ne les confondent pas avec les paquets portés par la poste	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Doléances mentionnées dans les délibérations	16800104(03)
Postes
Les députés à la Cour demanderont que le fermier de la poste établisse des bureaux dans les lieux "de traverse" ; sinon, que ces lieux puissent établir des messagers pour porter leurs lettres et paquets jusqu'à la grande route	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Relations avec les commissaires du roi	16800104(03)
Doléances adressées aux commissaires
En attendant le résultat de la demande faite au roi, l'intendant sera prié d'ordonner que les commis des messageries royales prendront les lettres et paquets portant la mention "par le messager" en les taxant suivant le tarif des messageries de la prov.	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Privilèges de la province	16800104(03)
Institutions provinciales
La province a eu de tout temps la liberté d'établir des messageries, dans laquelle elle a été maintenue par divers arrêts du Conseil	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16800104(03)

Texte :