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Délibération 16800112(10)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16800112(10)
CODE de la session 16791127
Date 12/01/1680
Cote de la source C 7203
Folio 60v-61v
Espace occupé 2,3

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Tholoze, Monsieur le baron de Lanta et les sieurs consulz de Nismes et de Pezenas, commissaires nommez pour examiner l'estat de l'affaire que la province a contre les proprietaires des rentes de la ville de Tholoze, ont rapporté que les proprietaires desdites rentes pretendoient que la province payat les deux quartiers ausquelz elle a esté condamnée par divers arrestz du conseil et particulierement par celuy du 7 d'aoust 1677 entre les mains d'un receveur et payeur desdites rentes, et les scindicz generaux au contraire que la province ne pouvoit payer qu'aux proprietaires qui justifieroient de leurs tiltres parce qu'elle n'y a pas esté condamnée et qu'il paroit par les comptes qui ont esté rendus par ceux qui ont eu l'administration de ces deniers qu'il y avoit des rentes qui estoient tombéez en desherence, et comme cette contestation n'avoit pas esté renvoyée a M(onsieu)r d'Aguesseau par ledit arrest du conseil, il avoit esté convenu entre parties pendant le cours de l'année qu'elle seroit par luy jugée, en consequence de quoy lesditz s(ieu)rs rentiers avoient remis leurs moyens et les scindics generaux leurs deffenses, et l'affaire estant instruite de part et d'autre M(onsieu)r d'Aguesseau estoit a present en estat de juger ledit different, de sorte qu'ilz avoient crû qu'auparavant que l'assemblée se separat, elle devoit resoudre de faire le fonds pour le courant des deux quartiers desdites rentes et de partie des arrerages d'icelles, pour estre payez suivant l'ordonnance qui sera rendüe par M(onsieu)r d'Aguesseau, et parce que l'on asseure qu'il y a parmy lesditz rentiers un grand nombre de personnes qui ont de très petites rentes, si pour eviter l'embarras et la confusion dans le payement qui leur doit estre fait desditz deux quartiers, elle ne jugeroit pas a propos de rachepter les rentes qui seront d'une fort petite somme, a quoy ilz adjoustoient qu'ilz estoient obligez de faire remarquer que par le susdit arrest du conseil du 7 aoust 1677, le s(ieu)r Jean Baptiste Carriere, cy devant receveur desdites rentes, estoit obligé de compter devant M(onsieu)r d'Aguesseau, intendant de la province, de la jouissance par luy faite de l'oequivalent de la ville et diocese de Tholoze depuis le 1er de mars 1656 jusqu'a pareil jour de l'année 1659, pour estre lesdites rentes payéez ausditz proprietaires du fonds desdites jouissances pendant ledit temps et le surplus remis a la province, que depuis le susdit arrest ledit Jean Baptiste Carriere ne s'estoit pas mis en estat de rendre ledit compte ny de le remettre a M(onsieu)r d'Aguesseau, quelque diligence que le scindic general ayt pû faire, et parce que les capitoulz de la ville de Tholoze ont esté jusqu'a present les nominateurs desditz receveurs et que les rentiers ont agréé les nominations qui en ont esté faites, et qu'a deffaut par ledit Jean Baptiste Carriere de compter, la province est fondée de demander que lesditz rentiers et capitoulz de la ville de Tholoze soient responsables de la gestion et administration dudit Jean Baptiste Carriere, ilz croioient aussy que l'assemblée devoit prendre une resolution sur ce sujet, d'autant plus que ce qui sera deu par ledit Jean Baptiste Carriere des susdites jouissances doit servir de fonds a la province pour le remboursement desdites rentes.
Sur quoy a esté deliberé que Monsieur d'Aguesseau sera prié de la part de l'assemblée par Monseigneur l'archevesque de Tholoze de vouloir juger la contestation qui luy a esté remise, dans laquelle il s'agit de sçavoir si la province payera les deux quartiers desdites rentes a un receveur ou bien aux proprietaires d'icelles en justifiant de leurs tiltres et des droitz qu'ilz ont acquis des rentiers originaires, donnant pouvoir aux scindicz generaux de remettre au jugement de Monsieur d'Aguesseau si les capitoulz de la ville de Tholoze et lesditz proprietaires des rentes sont responsables des jouissances faites par ledit Jean Baptiste Carriere, et au cas que les parties ne convinssent pas de remettre ledit differend au jugement de Monsieur d'Aguesseau, les scindicz generaux demanderont devant luy d'estre renvoyez au conseil pour y faire juger ledit differend et que jusques a ce il ne leur sera pas fait fonds des deux quartiers desdites rentes ny des arrerages d'icelles, et en consequence ilz feront toutes les poursuittes necessaires pour raison de ce, et attendu que les estatz ne peuvent pas sçavoir avant leur separation ce qui pourra estre deu pour les deux quartiers desdites rentes de la presente année et des arrerages desditz deux quartiers, il a esté deliberé que les scindics generaux prendront du s(ieu)r thesorier de la bourse les sommes necessaires pour le payement des deux quartiers desdites rentes de l'année courante et pour ce qui sera ordonné par Monsieur l'intendant estre payé sur lesditz arrerages, la province n'estant pas en estat de les payer qu'en plusieurs annéez, et pour faciliter a l'avenir le payement de ce qui sera deu des deux quartiers desdites rentes a esté arresté que la province racheptera toutes celles qui seront au dessous de la somme de trente livres, auquel effet les scindicz generaux le declareront par acte au scindic des proprietaires desdites rentes afin que ceux dont les rentes n'excederont pas la somme de trente livres ayent a remettre leurs tiltres pendant l'année pour estre pourveu a leur remboursement l'année prochaine ainsy qu'il sera delibéré.

Relations avec les commissaires du roi 16800112(10)
Arbitrage
L'archevêque de Toulouse priera M. d'Aguesseau de juger si la province doit payer les deux quartiers des rentes qu'elle doit aux rentiers de Toulouse sur l'équivalent à un receveur ou directement aux propriétaires des rentes Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts 16800112(10)
Equivalent
L'assemblée s'en remet à d'Aguesseau pour savoir si les capitouls de Toulouse & les propriét. toulousains des rentes sur l'équivalent sont responsables de la gestion de l'équiv. des ville & dioc. de Toulouse par J. B. Carrière du 01/03/1656 au 01/03/1659 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Opérations de crédit 16800112(10)
Emprunts de la province
Pour faciliter le paiement des deux quartiers dus par la province aux propriétaires des rentes de la ville de Toulouse sur l'équivalent, les Etats rachèteront celles qui sont inférieures à 30 l. Action des Etats

Gestion financière et comptable