Délibération 16800112(11)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16800112(11)
CODE de la session	16791127
Date	12/01/1680
Cote de la source	C 7203
Folio	61v-62v
Espace occupé	1,8

Texte :

Messeigneurs les evesques de Besiers et de Mende, Messieurs les barons de Villeneuve et de Castelnau de Bonnefons, les sieurs capitoulz de Tholoze, consulz de Mende, de Lavaur et de Marvuejolz, commissaires nommez pour examiner la declaration de Sa Majesté du mois de fevrier et l'arrest du conseil du 28 mars 1676 donné au sujet des alienations qui sont faites d'heritages contre heritages par eschange, ont rapporté qu'il leur avoit paru que les declarations que le Roy avoit donné sur ce sujet depuis l'année 1645 n'avoient pour motif que d'empescher les fraudes qui se commettoient journellement dans les rentes qui estoient faites a prix d'argent dans les provinces ou les eschanges ne payoient point de droitz de lods en supposant que lesdites ventes estoient faites par eschange ou d'heritages contre des rentes ou d'heritages contre des heritages, et que mesme il paroissoit qu'un des principaux motifz de la susdite declaration du mois de fevrier 1674 pour assujettir lesdites provinces au payement desditz droictz de lods pour les contractz d'eschange estoit qu'il y avoit plusieurs provinces et lieux dans le royaume ou l'on payoit un droit de lods pour les contractz d'eschange, qu'ainsy ilz avoient crû après diverses conferences qu'ilz avoient fait sur ce sujet que la province de Languedoc avoit lieu d'esperer de la justice de Sa Majesté d'estre exceptée de ladite declaration, attendu qu'elle est du nombre de celles qui sont assujetties audit droit, d'autant plus qu'il est porté par la susdite declaration que Sa Majesté veut et entend qu'il soit payé un droit de lods des mutations qui sont faites par contract d'eschange nonobstant toutes coustumes et usages au contraire, ausquelz elle deroge pour ce regard, ce qui ne se peut entendre que pour les provinces ou ledit droit n'estoit point establi, et ce qui marque encore que l'intention de Sa Majesté n'a pas esté d'assujettir la province de Languedoc a ce droit est qu'elle veut et entend que les seigneurs feodaux et censiers jouissent de ce mesme droit dans l'estendüe de leur mouvance en payant par eux les sommes ausquelles ilz seroient moderement taxez au conseil, ce qui ne peut pas avoir lieu en Languedoc puisque lesditz seigneurs y jouissent de ce droit suivant la coustume particuliere des lieux et qu'ilz n'acquierent rien de nouveau, et neantmoins pour ce qu'il leur avoit paru que le Roy avoit fait un traitté pour tout le royaume des arrerages de ce mesme droit pour trois annéez escheües le premier de janvier 1676, et que le traittant pour lesdittes annéez aussy bien que le fermier du domaine pour les suivantes feront des poursuittes pour le payement dudit droit qui accableront les particuliers qui auront acquis par des contractz d'eschange, ilz avoient cru que la province devoit faire quelques diligences pour estre maintenüe dans son usage pour raison dudit droit de lods des contracts d'eschange afin de prevenir par la les vexations.
Surquoy a esté deliberé que Sa Majesté sera très humblement suppliée de declarer qu'elle n'a pas entendu de comprendre la province de Languedoc dans sa declaration du mois de fevrier 1674 et que Messieurs les deputez en Cour feront toutes les instances possibles pour obtenir cette grace de la bonté de Sa Majesté, la province de Languedoc n'ayant point de coustume generalle qui l'affranchisse du droit de lods pour les contracts d'eschange, et neantmoins pour prevenir les poursuittes qui pourroient estre faictes par le traittant, Monseigneur le cardinal de Bonsy a esté très humblement supplié de rendre ses offices a la province quand il sera a la Cour et s'il y avoit lieu de mesnager quelque chose pour faire maintenir la province dans son usage au sujet desditz droitz de lods pour les contracts d'eschange, l'assemblée luy donne tous les pouvoirs necessaires et a Messieurs les deputez qui doivent aller a la Cour d'entrer dans les expedientz qui pourront procurer cet avantage a la province, et que cependant Monsieur d'Aguesseau sera prié au nom de l'assemblée de surseoir toutes poursuittes jusqu'a ce que Messieurs les deputez des estatz ayent pû faire leurs instances auprès de Sa Majesté

Doléances mentionnées dans les délibérations	16800112(11)
Impôts dans la province
Le roi sera supplié de ne pas comprendre la province dans sa déclaration de février 1674 sur le payement des lods sur les échanges d'héritage contre héritage ou d'héritage contre rente, car elle n'a pas de coutume générale qui l'affranchisse de ce droit	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Institutions de la province	16800112(11)
Régime féodalo-seigneurial
La province n'a pas de coutume générale qui l'affranchisse du droit de lods pour les contrats d'échange d'héritages contre héritages	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16800112(11)

Texte :