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Délibération 16801122(003)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16801122(003)
CODE de la session 16801107
Date 22/11/1680
Cote de la source C 7207
Folio 16r-17v
Espace occupé 1,5

Texte :

Monseigneur l'evesque de Lavaur president au bureau des comptes a dit que procedant a l'audition des comptes des estapes ils s'estoit formé deux differendz sur lesquelz Messieurs du bureau s'estoient arrestez ayant crû qu'il falloit en donner connoissance a l'assemblée pour recevoir ses ordres, la premiere regardoit la demande qui estoit faite par l'estapier du diocese de Narbonne lequel employoit dans son compte quelques compagnies centenaires pour un plus grand nombre de places que les cent qui sont porteez par le reglement des Estats de l'année derniere pretendant que comme il ne peut pas s'empecher de fournir l'estape aux effectifz lorsque le nombre de places est exedé, la province doit luy faire raison de tout ce qu'il a payé au dessus sans qu'on puisse luy opposer qu'encore que le forfait de la province ayt esté fait sur le pied de cent places, il peut arriver souvent que ce nombre n'est pas effectif et qu'on ne reste pas de bailler le forfait de la province parce qu'il est connu de tout le monde que par l'exactitude que les commissaires des trouppes ont a obligés les officiers de tenir leurs complettes compagnies ayant pour cela des ordres du Roy très severes, il n'arrive jamais que le nombre de cent places ne soit pas complet au lieu qu'il est arrivé très souvent que ces compagnies centenaires ont passé avec cent quinze soldats et au dessus.
Que le second cas regardoit le payement des places des officiers reformez qui sont incorporez dans les compagnies centenaires, que par le reglement des Estats il est expressement dit qu'on ne passera pas aux estapiers ces officiers reformez que lors qu'ilz seront compris dans l'ordre du roy et pour un tiers moins de places que les officiers en pied, que neantmoins l'estapier de Narbonne leur avoit remis une copie d'un estat dressé par M[r] l'intendant de Roussillon pour entrer en Languedoc dans lequel il est porté par exprès que ces officiers reformez auroient autant de rations que les officiers en pied suivant l'intention du Roy que sur cet estat l'estapier de Narbonne ayant veu qu'il ne pouvoit pas s'empecher de payer a ces officiers reformez autant de rations qu'aux officiers en pied il en demandoit son remboursement, sur tous lesquelz chefz Messieurs du bureau prioient l'assemblée de regler la conduite qu'ilz avoient a tenir.
Surquoy a esté deliberé qu'a l'egard des compagnies centenaires la province ayant fait un forfait par le reglement qu'elle fit l'année derniere, Messieurs du bureau des comptes s'y conformeront quelque nombre de places qu'elles ayent et qu'a l'egard du payement des officiers reformez, Monseigneur l'evesque de Lavaur conferera avec M[r] l'intendant pour examiner de quelle maniere et sur quel pied on les doit allouer afin de se mettre a couvert des surprises qui peuvent arriver tant de la part des estapiers que des officiers des trouppes.

Affaires militaires 16801122(003)
Etape
Les Etats refusent de rembourser à l'étapier du dioc. de Narbonne l'étape fournie pour les compagnies centenaires lorsqu'elles comptent plus de 100 h. et décident de s'en tenir au forfait prévu par le règlement fait par eux en 1679 Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Affaires militaires 16801122(003)
Etape
Le règl. des E. n'accepte pour l'étape les off. réformés dans les cies centenaires que pour 1/3 des off. en pied; l'int. du Roussill. veut leur donner la même ration; l'étapier de Narbonne veut être remb. de ses rations suppl.; concert. prévue avec l'int. Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Relations avec les commissaires du roi 16801122(003)
Collaboration
L'evêque de Lavaur conférera avec l'intendant pour répondre à la demande de l'étapier de Narbonne au sujet des rations à fournir aux officiers réformés qui excèderaient le pourcentage d'un tiers des officiers en pied prévu par le règlement des Etats Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux