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Délibération 16820109(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16820109(01)
CODE de la session	16811120
Date	09/01/1682
Cote de la source	C 7213
Folio	50r-50v
Espace occupé	0,5

Texte :

Du vendredy neufiesme janvier, president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Son Eminence a dit que Messieurs les commissaires du Roy luy ayant tesmoigné que Sa Majesté attend du zele de cette assemblée qu'elle luy fera payer a Paris comme elle a fait les années precedentes mois par mois en douze termes et payementz egaux la somme de deux millions deux cent mil livres qu'elle vient de luy accorder en don gratuit, il estoit necessaire de prendre sur cela une deliberation qui puisse satisfaire Sa Majesté.
Sur quoy les Estatz ont deliberé que la somme sera payée au thresor royal par le sieur de Pennautier, thresorier de la bourse, mois par mois en douze termes et payements égaux pour cette année seulement et sans consequence et que Messieurs les commissaires qui ont esté nommez pour examiner le don gratuit traitteront avec le sieur de Pennautier pour le droit d'avance qui sera deu a cause desditz payementz.

Impôts	16820109(01)
Mode d'acquittement
Conformément au désir royal, le trésorier de la Bourse paiera au trésor royal le don gratuit en 12 termes ; les commissaires des Etats nommés pour le don gratuit traiteront avec lui pour son droit d'avance	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16820109(01)
Mode d'acquittement
Les commissaires du roi ont indiqué au président que le roi attend des Etats le paiement du don gratuit à Paris en 12 termes comme ils ont fait les années précédentes	Action royale Fiscalité, offices, domaine