Délibération 16820109(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16820109(02)
CODE de la session	16811120
Date	09/01/1682
Cote de la source	C 7213
Folio	50v-51v
Espace occupé	1,5

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que suivant l'ordre de l'assemblée il avoit esté a Frontignan pour scavoir les sentimentz des patrons et negociants de cette ville au sujet de la deliberation des estatz qui descharge les barques de la cottisation du compoix cabaliste, que les ayant assemblez a cet effet, ilz avoient deliberé de representer a cette assemblée que les patrons et mariniers ne sont cottisez a Frontignan a aucune imposition personnelle, que la cottisation qui se fait sur les barques qui n'est que de seize livres pour la plus forte est suportée par le general du negoce, en sorte qu'elle ne revient qu'a dix solz pour chaque patron et marinier, que si cette imposition estoit rejettée sur le bien en fondz de terre, ilz en payeroient beaucoup plus et chaque negotiant de Frontignan aussy parce que tous les autres negocians qui sont habitans dans les autres villes de la province contribuent a cette imposition, qu'il y avoit d'autant plus de raison de les y faire contribuer qu'ilz sont les plus riches, qu'ilz profitent du travail et de l'adresse des habitans de Frontignan, lesquelz courent tous les risques de la mer et qu'ilz se prevalent de toutes les despenses que cette communauté fait pour bonifier le commerce, que d'ailleurs les fondz de terres sont sy fort alivrez qu'il est a craindre que cette nouvelle surcharge n'augmente le nombre de ceux qui les abandonnent tous les jours et dont il faut que la communauté reprenne la cottité, que par toutes ces raisons ilz supplient l'assemblée de les laisser dans leur usage au sujet de leur cottisation et de faire valoir leurs raisons auprez de Sa Majesté pour y estre maintenus, qu'ilz luy avoit encore remis un memoire consernant la bonification de leur commerce sur lequel ilz supplioient l'assemblée de leur accorder ses soins et bons offices auprez de Sa Majesté.
Sur quoy lecture faite de la deliberation et dudit memoire et Monseigneur le cardinal de Bonsy ayant dit qu'il avoit receu la response de M[r] le marquis de Segnelay a la lettre qu'il luy avoit escrite en luy envoyant la deliberation de l'assemblée qui donnoit son consentement a ce que suivant l'intention du Roy les barques appartenant aux patrons fussent deschargeez du compoix cabaliste, les Estatz ont deliberé que son Eminence sera trez humblement suppliée d'escrire a M[r] le marquis de Segnelay pour le prier de representer a Sa Majesté les raisons particulieres de la ville de Frontignan, afin, avant qu'il soit procedé a l'imposition pour la presente année 1682, cette communauté puisse scavoir l'intention de Sa Majesté sur ce sujet, comm'aussy il a esté arresté que Messieurs les deputez du payz qui doivent aller a la cour feront leurs instances sur le memoire baillé par les deputez de la communauté de Frontignan pour la bonification du commerce.

Relations avec la Cour (gouvernement)	16820109(02)
Intercession
L'archevêque de Narbonne sera supplié d'écrire à Seignelay pour qu'il explique au roi les raisons pour lesquelles les patrons de barque et mariniers de Frontignan préfèrent ne pas être déchargés de l'impôt cabaliste	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Doléances mentionnées dans les délibérations	16820109(02)
Commerce
Les députés à la cour feront des instances en faveur du mémoire des députés de Frontignan pour la bonification du commerce	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Impôts	16820109(02)
Impôt cabaliste
Les patrons de barque et mariniers de Frontignan préfèrent continuer à payer l'impôt cabaliste (pour eux :10 s. par personne), car les riches négociants des villes y contribuent, plutôt que de le voir transformé en impôt foncier, nécessairement plus lourd	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Institutions de la province	16820109(02)
Consultation des administrés
Joubert, sur ordre de l'assemblée, est allé à Frontignan et a assemblé les patrons et négociants de la ville pour les consulter sur la délibération des Etats déchargeant, conformément au désir du roi, les barques de la cottisation du compoix cabaliste	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Société	16820109(02)
Antagonismes sociaux
Les patrons et mariniers de Frontignan estiment juste que les riches négociants des villes contribuent à l'impôt cabaliste : ils profitent de leur travail alors qu'eux-mêmes courent tous les risques de mer et se prévalent des dépenses de Frontignan	Action des Etats Société, santé, assistance

Plaintes	16820109(02)
Impôts dans la province
Les patrons & mariniers de Frontignan signalent que leur impôt cabaliste ne peut être transformé en imp. foncier, les terres étant déjà si fort allivrées que cela augmenterait le nombre de ceux qui les délaissent, dont Frontignan doit reprendre la quotité	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Economie	16820109(02)
Commerce
Les députés de la communauté de Frontignan ont présenté un mémoire sur la bonification du commerce	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

TRI DE RÉSULTATS

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