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Délibération 16820109(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820109(07)
CODE de la session 16811120
Date 09/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 53r-54r
Espace occupé 2

Texte :

Sur le differant qui s'est meu entre le sieur consul de Mirepoix et celuy de Fanjaux pour raison des espices et emolumentz qui sont accordez a Messieurs les deputez au bureau des comptes, le sieur consul de Fanjaux disant que la moitié desditz emolumentz luy doit appartenir suivant les ordres de cette compagnie fondez sur les reglementz qu'elle a faitz en divers tempz portant que lorsqu'une ville qui envoye deux consulz aux estatz qui n'ont ensemble qu'un seul suffrage dans l'assemblée sera de tour aux comptes, le consul moderne qui doit porter la parolle demeurera dans les Estatz et son assesseur servira aux comptes et que les espices et emolumentz des comptes seront partagez entr'eux egalement, que cet usage a esté inviolablement observé jusqu'a present et que lorsque les consulz de la ville de Mirepoix et Fanjaux qui n'ont ensemble qu'un suffrage, ceux de Saint Papoul et de Castelnaudarry qui sont dans le mesme cas et ceux d'Alet et de Limoux ont eu des differentz sur cette matiere, les Estatz ont ordonné qu'ilz se conformeront a l'usage des autres villes, ce faisant que le consul de la ville episcopalle porteroit la parolle dans l'assemblée et que celuy qui luy sert d'assesseur serviroit aux comptes et qu'ilz partageroient egalement entr'eux les espices et emolumentz du bureau, qu'en l'année 1671 au mois de novembre, les estatz seantz a Montpellier le sieur consul de Mirepoix ayant pretendu entrer aux comptes et avoir tous les emolumentz en seul, alleguant que l'usage du dioceze de Mirepoix estoit tel que le consul de Mirepoix prent les entiers emolumentz des comptes et cinq anneez aprez, le tour du dioceze revenant pour estre aux comptes, le consul de Fanjaux prent seul tous les emolumentz du bureau sans en faire part a celuy de Mirepoix, il fut neantmoins deliberé que ledit consul de Mirepoix justifieroit que cet usage particulier est estably pour les deputez des villes de Mirepoix et de Fanjaux et que par provision celuy de Fanjaux entreroit aux comptes, sans que depuis il ait esté remis aucune preuve d'un usage contraire, les Estatz voulant couper chemin a toutes les contestations qui pourroient naistre a l'avenir pour raison de ce et pourvoir de reglement aux villes de Mirepoix et Fanjaux, de Saint Papoul et Castelnaudarry, et a celles d'Alet et Limoux pour l'entrée des consulz desdites villes au bureau des comptes, ont deliberé que le tour de la ville de Mirepoix arrivant pour estre aux comptes, le consul de Fanjaux qui ne porte pas la parolle dans l'assemblée servira aux comptes, et que le sieur consul de Mirepoix et celuy de Fanjaux partageront egalement les espices et emolumentz du bureau et que la mesme chose sera pratiquée par les villes de Saint Papoul et Castelnaudarry et par celles d'Alet et Limoux lorsque leur tour arrivera, auquel cas le sieur consul de Castelnaudarry et le sieur consul de Limoux qui ne porte pas la parolle dans les Estatz serviront aux comptes et que celuy de Castelnaudarry partagera tous les emoluments avec celuy de saint Papoul et le sieur consul de Limoux les partagera avec le sieur consul d'Alet, et a esté arresté que la presente deliberation sera inserée dans les registres publicz des villes de Mirepoix, Fanjaux, Saint Papoul, Castelnaudarry, Alet et Limoux, a quoy les scindic generaux sont chargez de tenir la main qu'elles s'i comforment.

Composition 16820109(07)
Représentation
Les binômes Mirepoix/Fanjeaux, St-Papoul/Castelnaudary, Alet/Limoux envoient chacun 2 consuls (avec 1 voix); quand c'est leur tour de siéger au bur. des comptes, le cons. de la ville épisc. parle aux E., l'autre va aux Comptes et ses émolum. sont partagés Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Prérogatives des membres 16820109(07)
Emoluments
Lorsqu'une ville qui envoie 2 consuls aux Etats (avec 1 voix) est en tour de siéger au bureau des Comptes, c'est celui qui ne porte pas la parole aux Etats qui siège aux Comptes, les émoluments de ce dernier étant partagés avec son collègue Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province