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Délibération 16820110(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820110(01)
CODE de la session 16811120
Date 10/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 54r-54v
Espace occupé 1

Texte :

Du samedy dixiesme janvier, president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que l'assiete derniere du dioceze de Mende ayant accordé aux heritiers de feu sieur de la Vernede la somme de quinze cent livres, recompense des services qu'il a rendu au payz de Gévaudan en la charge de scindic dudit payz qu'il a exercé avec beaucoup d'integrité et de zele pendent le cours de vingt anneez et le scindic qui luy a succedé ayant esté chargé par l'assiete de faire aux despens du dioceze toutes les poursuites necessaires ou besoin sera pour avoir la permission d'impozer ladite somme, il demande a cette assemblée son consentement, ce qu'il espere d'obtenir avec d'autant plus de confiance que par l'article quatriesme des reglementz faitz par les estatz pour estre observez dans les assietes des diocezes de la province et qui ont esté authorisez par arrest du conseil de Sa Majesté du 3[e] avril 1659, il est porté que les recompenses qui seront accordeez aux scindicz des diocezes a proportion de leurs services pourront estre imposeez.
Sur quoy les Estatz ont deliberé n'entendre empecher que le scindic de Mende impoze la somme de quinze cent livres en faveur des heritiers du feu sieur de Vernede accordée pour recompense de services et dans le cas porté par les reglementz des assietes.

Agents et bureaux des Etats et des diocèses 16820110(01)
Gratifications
Les Etats autorisent le diocèse de Mende à imposer 1 500 l. pour les héritiers du sr de La Vernède, en récompense des grands services qu'il a rendus comme syndic du pays de Gévaudan (référence à l'art. 4 des règlements des Etats) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16820110(01)
Impôts des diocèses
Les Etats autorisent le diocèse de Mende à imposer 1 500 l. pour les héritiers du sr de La Vernède, en récompense des grands services qu'il a rendus comme syndic du pays de Gévaudan (référence à l'art. 4 des règlements des Etats) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine