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Délibération 16820119(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820119(02)
CODE de la session 16811120
Date 19/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 95r-95v
Espace occupé 0,5

Texte :

Monsieur le baron de Clermont a dit qu'encore que le Roy ayt ordonné par arrest de son conseil du 26 juillet 1672 que les assietes des diocezes de la province seront convoqueez au plus tard un mois aprez la closture des Estatz et que cet arrest ayt esté leu et publié dans toutes les assietes en sorte que ce reglement ne peut estre ignoré, il arrive souvant neanmoins que les scindicz des diocezes negligent de demander la convocation des assietes au tempz porté par ledit arrest, ou que ceux qui doivent leur en donner l'ordre manquent d'exactitude sur ce sujet, ce qui cause de grandz inconvenientz par le retardement qu'on apporte a faire les impositions et en rend la levée plus difficile et qu'il croioit que l'assemblée devoit remedier a cet abus.
Sur quoy il a esté deliberé que ceux qui ont le droit de convoquer les assietes des diocezes de la province seront tenus d'en ordonner la convoquation aux termes et dans le delay porté par le susdit arrest du conseil a peine d'en respondre en leur propre et privé nom.

Institutions de la province 16820119(02)
Diocèses
Constatant que ceux qui ont le droit de convoquer les assiettes négligent de le faire dans le délai d'un mois prévu par l'arrêt du 26/07/1672, les Etats leur enjoignent de s'y conformer sous peine d'en répondre personnellement Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Désordres 16820119(02)
Dysfonctionnements
Ceux qui ont le droit de convoquer les assiettes négligent de le faire dans le délai d'un mois prévu par l'arrêt du 26/07/1672, ce qui cause du retard dans la levée des impositions Action des Etats

Affaires militaires et ordre public