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Délibération 16821029(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821029(03)
CODE de la session 16821022
Date 29/10/1682
Cote de la source C 7214
Folio 8v-9r
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Montbel, scindic general, a dit que l'assemblée s'estant portée a faire un don gratuit au Roy de la somme de deux millions quatre cent mil livres par le seul desir qu'elle a de luy plaire en toutes les occasions qui se presantent pour son service qui ne luy a pas permis de consulter les forces et l'estat present de la province, il croyoit pourtant qu'il estoit necessaire de demander a sa Majesté non seulement la mesme remise qu'elle a fait esperer et promis par la declaration a toutes les provinces de son royaume au cas que ses affaires le luy pussent permettre mais encore un secours particulier pour les communautez qui se sont endetteez en l'année 1680 et la presente 1682, pour payer leurs impositions par la perte entiere qu'elles ont fait de leurs recoltes dans lesdites anneez par la secheresse et par la gresle, et que l'assemblée pouvoit encore se prevaloir de l'occasion d'un don si considerable pour en profiter dans ses affaires et demander par des instances très soumises et très respectueuses que la province fut maintenue dans son usage pour le payement des droitz de lodz des eschanges d'heritages contre d'autres heritages et qu'elle ne fut pas troublée dans l'execution de l'arrest du conseil rendu le 21[e] d'avril 1680 après quatre anneez de poursuites continuelles, par lequel la province a esté aussy maintenue dans son usage pour raison du droit de lodz et ventes des terres, seigneuries et fiefz nobles, estant averty que par un traitté particulier qui avoit esté fait et qui ne paroissoit pas encore, Sa Majesté avoit baillé le recouvrement des arrerages du droit de lodz des terres, seigneuries et fiefz nobles vendues dans l'antienne senechaussée de Tholoze qui comprend celle de Laurageois, dans l'estandue de laquelle il n'en a jamais esté payé aux mutations comme il a esté justifié dans ladite instance.
Sur quoy a esté deliberé qu'il sera fait un memoire par les scindicz generaux qui contiendra l'estat present de la province et les remontrances sur ces deux affaires proposeez par ledit sieur de Monbel pour estre ledit memoire presenté a Monseigneur le duc de Noailles et a Messieurs les autres commissaires du Roy par Messieurs les deputez de l'assemblée après qu'ilz leur auront porté la deliberation du don gratuit de la somme de deux millions quatre cent mil livres.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16821029(03)
Remises
Les syndics généraux feront un mémoire à présenter aux commissaires du roi par des députés pour demander au roi la même remise que celle qu'il a promise aux autres provinces du royaume Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 16821029(03)
Secours
Les syndics généraux feront un mémoire à présenter aux commissaires du roi par des députés pour demander au roi un secours particulier pour les communautés endettées en 1680 et 1682 à cause de la perte des récoltes (sécheresse et grêle) Action des Etats

Catastrophes et misères
Doléances mentionnées dans les délibérations 16821029(03)
Régime féodalo-seigneurial
Les synd. gén. feront un mémoire à présenter aux commissaires du roi par des députés pour demander au roi de maintenir la province dans son usage au sujet des droits de lods sur les échanges d'héritages et les ventes de terres, seigneuries et fiefs nobles Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Indemnisations et calamités 16821029(03)
Catastrophes
Certaines communautés ont perdu leurs récoltes en 1682 (comme en 1680) à cause de la sécheresse et de la grêle Action des Etats

Catastrophes et misères
Privilèges de la province 16821029(03)
Régime féodalo-seigneurial
Usage de la province au sujet des droits de lods sur les échanges d'héritages et sur les ventes de terres, seigneuries et fiefs nobles (elle a été maintenue dans ce dernier usage par un arrêt du 21/04/1680 obtenu après 4 ans de "poursuites continuelles") Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Privilèges particuliers 16821029(03)
Sénéchaussées
Les terres, seigneuries et fiefs nobles vendus dans l'ancienne sénéchaussée de Toulouse, qui comprend le Lauraguais, n'ont jamais payé de droits de lods et ventes Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Relations avec les commissaires du roi 16821029(03)
Intercession
Les députés de l'assemblée porteront aux commissaires des Etats un mémoire fait par les syndics généraux pour demander au roi une remise d'impôts, des secours et le maintien de la province dans son usage au sujet des droits de lods et vente Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province 16821029(03)
Régime féodalo-seigneurial
Le roi a donné à un traitant le recouvrement des droits de lods sur la vente des terres, seigneuries et fiefs nobles dans l'ancienne sénéchaussée de Toulouse alors que celle-ci n'en a jamais payé Action royale

Institutions et privilèges de la province