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Délibération 16821030(01)



Nature Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération
Code de la délibération 16821030(01)
CODE de la session 16821022
Date 30/10/1682
Cote de la source C 7214
Folio 9v-11r
Espace occupé 3

Texte :

Du vendredy trentiesme dudit mois d'Octobre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Le memoire qui a esté dressé par les scindicz generaux en consequence de la deliberation prise le jour d'hier sur l'estat present des affaires de la province a esté leu et aprouvé par l'assemblée dont la teneur s'ensuit.
Les Estatz de la province de Languedoc après avoir deliberé sur la demande a eux faite de la part du Roy de deux millions quatre cent mil livres de don gratuit pour l'année 1683 ont recours a la bonté de S[a] M[ajesté] pour la supplier très humblement d'agréer qu'ilz luy representent l'estat de la province.
Le haut Languedoc qui est compozé de onze dioceses qui ne peut se prevaloir d'aucune sorte de commerce depuis qu'il est privé de celuy du pastel et n'a point d'autre moyen pour payer les impositions que la vente du bled et des autres grains, n'en a pas recueilly suffisamment cette année pour payer les deux premiers termes ne soient abandonnées, faute par les proprietaires de les pouvoir semer et que les communautez ne pouvant pas trouver de collecteurs volontaires seront exposeez a des reprises considerables.
Le diocese d'Alby qui est le plus grand de tous par rapport au tarif de la province est encore plus malheureux que les autres par la gresle qui tomba dans le mois de juin et qui emporta non seulement l'entiere recolte du bled et tous les autres grains mais encore les vignes, et tua tous les bestiaux, leur perte a esté si generalle qu'il a fallu avoir recours a l'emprunt pour payer les impositions de cette année, et les dommages souffertz dans une partie de ce diocese qui ne peuvent pas s'estimer pourront estre certifiez par Monsieur d'Aguesseau.
Ce qu'il y a de plus accablant pour les principaux contribuables du haut Languedoc, c'est que le peu de bled de l'année precedente qu'ilz avoient conservé et qu'ilz regardoient comme une ressource pour eux n'a pas eu de debit cette année et qu'ilz ont esté obligez de le vendre a un bas prix pour pourvoir a leurs necessitez les plus pressantes.
Le bas Languedoc composé pareillement de onze dioceses n'a point eu de recolte de bled et quelque secours que ces dioceses recoivent par le commerce de leurs vins et de l'huile, leurs besoins sont aussy pressans et sans exageration les communautez des dioceses de Narbonne, de Besiers, d'Agde, et de S[ain]t Pons qui souffrent la perte entiere de leurs recoltes en l'année 1680 par la secheresse doivent encore de cette année la environ deux cent dix mil livres, et parce qu'il falut leur prester pour leur semence et qu'il a fallu s'en payer par preferance a la taille, elles sont encore en reste de l'année 1681 de plus de cent mil livres, sans compter que ces retardementz leur ont osté les moyens de payer l'entiere imposition de la presente année 1682.
Cet estat auquel la province se trouve reduitte luy fait esperer que S[a] M[ajesté] aura la bonté de luy accorder la mesme remise qu'elle pourroit faire aux autres provinces avec propositions si ses affaires le luy peuvent permettre et elle est très humblement suppliée de vouloir considerer que les communautez qui ont emprunté pour payer les impositions de l'année 1681 et celles de l'année 1682 se trouveront reduites pour tousjours dans l'impuissance si Sa M[ajesté] n'a la bonté de les secourir.
Les Estatz ajoutent a cela leurs très humbles remontrances pour estre maintenus dans leur usage au sujet du droit de lodz des eschanges d'heritages contre d'autres heritages et demande l'execution de l'arrest du conseil qu'ilz ont obtenû le 21[e] avril 1670 concernant les droitz de lodz et ventes des terres, seigneuries et fiefz nobles.
Les moyens dont ilz se servent pour l'affaire des eschanges ont esté remis a M[r] Colbert par leurs deputez et ilz se contantent de repeter dans ce memoire qu'il n'y peut point avoir de fraude ny de procez dans la province de Languedoc en ces sortes de ventes parce que les contratz de rentes n'y estant pas usitez, elles ne peuvent point estre baillées en contreschange pour frauder le seigneur, et qu'a l'egard des eschanges d'heritages contre d'autres heritages on ne peut eviter d'en payer le droit de lodz s'il est justifié par tiltre ou par usage, c'est pourtant le seul motif des Editz et declarations de Sa M[ajest]é, et la province de Languedoc demandant d'estre maintenue dans son usage ne demande autre chose que l'execution de l'edit de l'année 1645 et de la declaration de l'année 1673 qui en ont fait l'establissement et qui exemptent les eschanges d'heritages contre d'autres heritages parce qu'il n'y peut point avoir de fraude, et comme S[a] M[ajesté] n'a pas eu l'intention d'assujetir les heritages a de nouvelles servitudes, mais seulement d'empecher les fraudes et les procez dans les ventes qui estoient faites par eschange, les Estatz de Languedoc esperent de la bonté de S[a] M[ajesté] qu'elle leur accordera cette grace.
Ilz demandent encore l'execution de l'arrest du conseil du 21[e] avril 1670 qui a donné lieu a des poursuittes continuelles pendant quatre annéez par lequel la province a esté maintenue dans son usage au sujet des lodz et ventes des terres, seigneuries et fiefz nobles, et comme il a esté justifié par les productions qui ont esté faites que dans l'antienne seneschaussée de Tholoze qui comprend celle de Laurageois il n'a jamais esté payé de lodz aux mutations des terres, seigneuries et fiefz nobles et que c'est ce qui faisoit la principalle contestation de cette instance.
Les Estatz sont avertis qu'au prejudice dudit arrest il a esté fait un traité contenant plusieurs sortes d'affaires dans lequel on a compris les arrerages des lodz et ventes des terres, seigneuries et fiefz nobles vendues dans cette ancienne senechaussée de Tholoze depuis l'année 1640.
Ce qui les oblige de supplier très humblement S[a] M[ajesté] de vouloir considerer que cette affaire a esté jugée dans son conseil en faveur de la province et qu'il ne seroit pas juste que les particuliers qui ont achepté leurs terres sur la bonne foy d'un usage non contesté et d'un arrest rendu après quatre anneez de poursuittes fussent exposées au payement dudit droit ny la province assujetie par un simple traité au prejudice dud. arrest.
Après quoy il a esté deliberé que Messieurs les deputez cy devant nommés pour porter a Messieurs les commissaires du Roy la deliberation du don gratuit leur porteront aussy led. memoire et les prieront de rendre leurs bons offices a la province auprez de S[a] M[ajes]té pour obtenir un succez favorable et mesditz sieurs les deputez y estant allez l'assemblée seante et estant de retour ont raporté que Monseigneur le duc de Noailles et Messieurs les autres commissaires du Roy leur avoit promis d'envoyer au Roy par leur courrier led. memoire et d'escrire aussy favorablement qu'ilz le pourroient pour les interestz de la province.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16821030(01)
Remises
Les Etats expriment l'espoir que le roi accordera à la province la même remise que celle qu'il pourrait accorder au reste du royaume Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 16821030(01)
Secours
Les Etats expriment l'espoir que le roi accordera un secours aux communautés qui ont emprunté pour payer les impositions de 1681 et 1682 Action des Etats

Catastrophes et misères

Doléances mentionnées dans les délibérations 16821030(01)
Régime féodalo-seigneurial
Les Etats demandent à être maintenus dans leurs usages pour les droits de lods et vente sur les échanges d'héritages (usage confirmé par édit de 1645 et déclar. de 1673) et sur les ventes de terres, seigneuries et fiefs nobles (arrêt du 21/04/1670) Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Privilèges de la province 16821030(01)
Régime féodalo-seigneurial
Les Etats rappellent l'usage de la province pour les droits de lods et vente sur les échanges d'héritages (usage confirmé par édit de 1645 et déclar. de 1673) et sur les ventes de terres, seigneuries et fiefs nobles (arrêt du 21/04/1670) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province

Privilèges particuliers 16821030(01)
Sénéchaussées
Dans l'ancienne sénéchaussée de Toulouse qui comprend celle de Lauraguais, il n'a jamais été payé de droits de lods et ventes pour les ventes de terres, seigneuries et fiefs nobles Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province

Désordres 16821030(01)
Abus royaux
Le roi, au préjudice de l'arrêt du Conseil du 21/04/1670, a donné à un traitant le recouvrement des arrérages des lods et ventes des terres, seigneuries et fiefs nobles vendus dans l'ancienne sénéch. de Toulouse, qui n'a jamais payé ces droits de mutation Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Relations avec les commissaires du roi 16821030(01)
Intercession
Les députés de l'assemblée, en portant le mémoire des Etats aux commissaires du roi, les prieront de rendre leurs bons offices à la province auprès du roi Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec les commissaires du roi 16821030(01)
Collaboration
Les commissaires du roi ont promis d'envoyer au roi le mémoire des Etats et de lui écrire "aussi favorablement qu'ils le pourraient pour les intérêts de la province" Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Indemnisations et calamités 16821030(01)
Catastrophes
La grêle du mois du mois de juin a emporté, dans le diocèse d'Albi, toutes les récoltes de grain, les vignes, et a tué tous les bestiaux Action des Etats

Catastrophes et misères

Plaintes 16821030(01)
Misères particulières
Le Haut Languedoc (11 diocèses), privé du commerce du pastel, n'a plus que celui des grains pour payer les impôts, or la récolte a été insuffisante, particulièrement dans le diocèse d'Albi où la grêle a emporté les grains, les vignes et tué les bestiaux Action des Etats

Catastrophes et misères

Plaintes 16821030(01)
Misères particulières
Dans le Bas Languedoc (11 dioc.), la récolte de blé ayant été nulle, celle de vins et d'huile n'a pas suffi, particulièrem. dans les dioc. de Narbonne, Béziers, Agde et St-Pons, frappés par la sécheresse de 1680 et incapables de rembourser leurs emprunts Action des Etats

Catastrophes et misères

Impôts 16821030(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Le diocèse d'Albi est "le plus grand de tous [les diocèses] par rapport au tarif de la province" Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine