Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16821109(03) |
CODE de la session | 16821022 |
Date | 09/11/1682 |
Cote de la source | C 7214 |
Folio | 13v |
Espace occupé | 0,4 |
Relations avec les commissaires du roi | 16821109(03) |
Intercession | |
Les synd. gén. transmettront à l'intendant les plaintes des marchands contre les commis des bureaux de la douane et foraine et le prieront d'ordonner aux fermiers de ces droits d'afficher leur tarifs, de les imprimer et de les diffuser dans la province | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Désordres | 16821109(03) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis | |
Les commis et préposés aux bureaux de la douane et foraine exigent de leur autorité privée et contre l'intention du roi des droits excessifs sans en faire de quittance | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Economie | 16821109(03) |
Commerce | |
Les marchands de Montpellier ont apporté au cardinal de Bonzi un mémoire sur les moyens de "bonifier le commerce de la province", le principal étant de régler les droits de la douane et foraine | Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie |