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Délibération 16821109(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821109(03)
CODE de la session 16821022
Date 09/11/1682
Cote de la source C 7214
Folio 13v
Espace occupé 0,4

Texte :

S[on] E[minence] a dit que les marchandz de cette ville luy avoient remis un memoire qui contient plusieurs moyens servans a bonifier le commerce de la province, l'un desquelz et le principal estoit la necessité qu'il y a de regler les droitz qu'on doit legitimement lever dans les bureaux establis pour la douane et foraine, lesditz marchandz pretendant que les commis et preposez ausditz bureaux excedent de leur authorité privée la levée desditz droitz au dela des tarifz, que mesme ilz ne font point de quittance de plusieurs sommes qu'ilz exigent, ce qui ne peut estre de l'intention du Roy. Lecture faite dudit memoire, les estatz ont chargé les scindicz generaux de donner connoissance a Monsieur d'Aguesseau, intendant, de la plainte desditz marchandz, et le prier en mesme tempz [d'ordonner] ausditz fermiers de la douane et foraine de representer les tarifs des droitz qu'ilz peuvent et doivent lever suivant leurs baux a ferme afin de les rendre publicz a tous les marchandz et negotians en les faisant imprimer pour estre distribuez dans la province et affichez dans lesditz bureaux.

Relations avec les commissaires du roi 16821109(03)
Intercession
Les synd. gén. transmettront à l'intendant les plaintes des marchands contre les commis des bureaux de la douane et foraine et le prieront d'ordonner aux fermiers de ces droits d'afficher leur tarifs, de les imprimer et de les diffuser dans la province Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Désordres 16821109(03)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les commis et préposés aux bureaux de la douane et foraine exigent de leur autorité privée et contre l'intention du roi des droits excessifs sans en faire de quittance Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Economie 16821109(03)
Commerce
Les marchands de Montpellier ont apporté au cardinal de Bonzi un mémoire sur les moyens de "bonifier le commerce de la province", le principal étant de régler les droits de la douane et foraine Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie