Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16821118(03) |
CODE de la session | 16821022 |
Date | 18/11/1682 |
Cote de la source | C 7214 |
Folio | 16v-17r |
Espace occupé | 0,33 |
Impôts | 16821118(03) |
Domaine | |
Le syndic général demandera à la Cour des Aides de Montpellier de permettre, conformément à l'arrêt du Conseil du 28/11/1674 et à celui de la Cour du 18/01/1675, aux curés et aux marchands de finir leurs registres sans payer un nouveau timbre au fermier | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Désordres | 16821118(03) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis | |
Le fermier du timbre, ses commis et préposés assignent indûment les curés et les marchands qui ne changent pas de registre à chaque mutation de timbre en Haut Languedoc et surtout dans les diocèses de Mirepoix et de Saint-Papoul | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) | 16821118(03) |
Collaboration | |
Le syndic général demandera à la Cour des Aides de Montpellier de permettre, conformément à l'arrêt du Conseil du 28/11/1674 et à celui de la Cour du 18/01/1675, aux curés et aux marchands de finir leurs registres sans payer un nouveau timbre au fermier | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |