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Délibération 16821123(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821123(01)
CODE de la session 16821022
Date 23/11/1682
Cote de la source C 7214
Folio 21r-21v
Espace occupé 1,1

Texte :

Du lundy vingtroisiesme dudit mois de novembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Monseigneur le cardinal de Bonsy, president, a dit que Messieurs les commissaires du Roy luy ont remis une commission de Sa Majesté dattée a Versailles le 20e d'aoust 1682 pour l'imposition des sommes qu'elle demande aux Estatz pour l'entretenement des Mortepayes et garnisons de la province, que ladite commission est en blanc afin que les Estatz ayent la liberté d'ajouter ou diminuer a la somme qu'ilz ont accoustumé d'accorder pour ce sujet, de laquelle ayant esté fait lecture, a esté deliberé que sans s'arrester a ladite commission comme contraire aux droitz, libertez et privileges de la province, il sera imposé en l'année 1683 et sans consequence la somme de deux cent vingt mil cinq cent dix huit livres trois solz, scavoir celle de vingt sept mil trois cent trente cinq livres quatre solz pour les mortepayes et officiers d'icelle et celle de cent quatre vingt treize mil cent quatre vingt deux livres dix neuf solz pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront leveez aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocese et par eux remises, scavoir celle de cent quatre vingt treize mil cent quatre vingt deux livres dix neuf solz destinée pour les garnisons de la province ez mains de M[r] Pierre Louis de Rech, thresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons de la province suivant l'estat de distribution qui en sera fait et arresté au conseil du Roy et sur celle de vingt sept mil trois cent trente cinq livres quatre solz destinée pour les mortepayes de la province, il en sera remis par les receveurs des dioceses de Viviers, Usez, Nismes, Le Puy et S[ain]t Papoul celle de huit mil trois cent une livre quatre solz cinq deniers ez mains de M[r] Pierre Louis de Reich, thresorier de la bourse, qui en fera le payement au thresorier des mortepayes en exercice pour l'employer, scavoir celle de huit mil deux cent soixante six livres treize solz quatre deniers au payement de cinquante mortepayes halebardiers de la ville de Narbonne et appointementz du gouverneur de ladite ville ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté, et les trente quatre livres onze solz un denier restant des cottitez desditz dioceses seront payeez par ledit thresorier de la bourse au thresorier des mortepayes pour l'employer avec celle de dix neuf mil trente trois livres dix neuf solz sept deniers qu'il recevra des autres dioceses au fait de sa charge, suivant la destination qui en sera faite par S[a] M[ajesté], de toutes lesquelles sommes les despartementz seront faitz au bureau des comptes des Estatz.

Consentement de l'impôt 16821123(01)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Octroi de 220 518 l. 3 s. pour les mortes payes (27 335 l. 4 s.) et pour les garnisons (193 182 l. 19 s.), avec protestation au sujet des droits, libertés et privilèges de la province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 16821123(01)
Commission donnée en blanc
Les commissaires du roi ont remis une commission en blanc pour les garnisons et mortes payes ("afin que les Estatz ayent la liberté d'ajouter ou diminuer a la somme qu'ilz ont accoustumé d'accorder pour ce sujet") Action royale

Fiscalité, offices, domaine