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Délibération 16821201(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821201(04)
CODE de la session 16821022
Date 01/12/1682
Cote de la source C 7214
Folio 28r-28v
Espace occupé 1,3

Texte :

Sur les requestes presenteez par les marchandz de la province, par ceux de la ville de Marseille et par les consulz de la ville de Beaucaire contenant que contre l'usage de tout tempz observé le fermier de la douane de Lion a entrepris a la derniere foire de Beaucaire de lever le droit de la douane de Lion sur les soyes qui ont esté expedieez pour Marseilles, Roussillon, Cathalogne et Espagne, lesditz marchandz de la province de Languedoc soutenant que ce droit n'a jamais esté exigé par les fermiers precedentz, ceux de Marseille disant que les marchandises qui leur sont apporteez des provinces voisines n'ont jamais esté sujetes a la douane de Lion et les consulz de Beaucaire alleguant les privileges de ladite foire confirmez par lettres patentes du 3[e] may 1660 suivant lesquelles toutes les marchandises qui sont apporteez a la foire sont exemptés du payement de tous droitz de douane, foraine et autres, toutes lesdites requestes tendant a ce qu'il plut a l'assemblée de prendre leur fait et cause pour empescher l'establissement de ce nouveau droit.
Sur quoy ouy le sieur de Joubert, scindic general, qui a dit que le fermier de la douane de Lion se fonde sur un arrest du conseil du 24[e] Mars 1603 et sur des lettres patentes du 27[e] juin 1613, que cet arrest avoit esté donné entre des particuliers marchandz de la province de Dauphiné et le fermier de la douane de Lion et par consequent sans aucune deffense de la part du scindic de Languedoc avec lequel les arrestz de reglement doivent estre rendus, que ledit fermier ne scavoit faire voir que cet arrest ait esté donné sur le fondement d'aucun Edit precedent ny mesme qu'il ayt esté suivy d'aucune execution, que quand mesme il faudroit l'executer a la lettre, cet arrest l'assujetit au payement de la douane de Lion que les marchandises qui sont porteez en Allemagne, Piedmont et Savoye, sur ce fondement sans doute que la ville de Lion est le droit chemin qu'on doit tenir pour aller en ce pays la, mais qu'on n'avoit pas la mesme raison pour ce qui est porté dans les autres pays estrangers et moins encore a l'egard de Marseille et du Roussillon qui sont du Royaume, que les lettres patentes de 1613 ne sont pas un meilleur tiltre puisqu'elles n'ont d'autre fondement que l'arrest de 1603 dont elles ordonnent l'execution, que les droitz de la douane de Lion ayant esté establis par les editz de 1540, 1564 et 1566 sur les marchandises estrangeres qui sont apporteez dans le royaume, il semble qu'il estoit incompatible que ces droitz fusent levez sur les marchandises originaires et sur tout lorsqu'elles sortent du Royaume, et qu'elles payeroient de cette manieres les droitz d'entrée et de sortie, requerant pour ces raisons qu'il y a lieu de prendre le fait et cause desditz marchandz et des consulz de la ville de Beaucaire.
Sur quoy a esté deliberé que le scindic general se pourvoira a la cour des aydes et par tout ou besoin sera pour demander que les soyes et autres marchandises originaires de la province qui sont porteez a Marseilles et aux pays estrangers soient deschargeez du payement de la douane de Lion et que la foire de Beaucaire soit maintenue dans ses privileges.

Economie 16821201(04)
Commerce
Les Etats prennent fait et cause pour les marchands de la prov. et les consuls de Beaucaire à propos des soies et autres marchandises de la prov. portées à Marseille et à l'étranger que le fermier de la douane de Lyon veut soumettre au payement des droits Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie 16821201(04)
Commerce
Les marchands de la province et les consuls de Beaucaire se plaignent de ce que le fermier de la douane de Lyon veut soumettre les produits de la province au payement de droits quand ils sortent pour l'étranger et vers Marseille Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie 16821201(04)
Sériciculture et soierie
Les marchands de la province et les consuls de Beaucaire se plaignent de ce que le fermier de la douane de Lyon veut soumettre au payement de droits les soies de la province expédiées vers Marseille, le Roussillon, la Catalogne et l' Espagne Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Relations avec la Cour des Aides de Montpellier 16821201(04)
Collaboration
Les Etats solliciteront la cour des Aides pour faire décharger de la douane de Lyon les soies et autres marchandises de la province et le maintien des privilèges de la foire de Beaucaire Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances