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Délibération 16821203(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821203(08)
CODE de la session 16821022
Date 03/12/1682
Cote de la source C 7214
Folio 36r-36v
Espace occupé 0,75

Texte :

Besiers.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses de l'année presente 1682 en presence de Son Eminence, qu'en celle du diocese de Besiers il n'a esté imposé aucune somme qui n'ait esté consentie par les Estatz et permises par Sa Majesté, qu'ayant fait faire lecture du procez verbal de lad. assiete et du jugement rendu par les Estatz sur les impositions de l'année 1681, ilz avoient remarqué que ledit jugement avoit esté executé et que le sieur Bras, receveur, ayant rendu compte tant des mandementz des estatz expediez pour la fourniture de l'estape que de plusieurs reliquatz des comptes qui luy avoient esté baillez a recouvrer, il s'estoit trouvé reliquataire de la somme de 4 836 l. 16 s. 3 d. dont la plus grande partie avoit esté en mesme tempz destinée et employée par une deliberation de l'assiete au profit du diocese, de sorte qu'il n'en a resté entre les mains dud. Sieur Bras que la somme de 811 l., laquelle il estoit obligé de remettre par la mesme deliberation entre les mains du receveur qui est entré en exercice l'année presente 1682.
Veu le procez verbal de ladite assiete et les despartementz des impositions, ensemble le jugement rendu par les estatz sur les impositions de l'année 1681, les Estatz ont approuvé les impositions faites dans la derniere assiete de ce diocese et ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete d'icelle de se faire rendre compte par le receveur en exercice l'année presente 1682 de la somme de huit cent onze livres qui a deu luy estre remis par le sieur Bras, receveur, suivant la deliberation de l'assiete.

Impôts 16821203(08)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Béziers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine