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Délibération 16821204(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821204(02)
CODE de la session 16821022
Date 04/12/1682
Cote de la source C 7214
Folio 43v-44r
Espace occupé 0,4

Texte :

Sur la requeste presentée par les consulz de Frontignan contenant qu'encore que par la transaction passée en 1555 entre le Roy Henry second et les Estatz, confirmée par la declaration du Roy en 1659, toutes les communautez de la province ayent esté maintenues en la possession des garrigues et pasturages, le fermier du domaine les a fait assigner par devant Messieurs les commissaires du domaine, pretendant que les guarrigues et plages dont la communauté jouit doivent estre reunies au domaine de S[a] M[ajesté], requerant qu'il plut a l'assemblée intervenir en lad. instance s'agissant de les faire jouir dudit contract de transaction qui est commun a toutes les villes et lieux de la province.
Sur quoy, ouy le sieur Joubert, scindic general, les estatz ont deliberé que le scindic general interviendra en faveur des consulz de Frontignan pour demander qu'ilz soient maintenus en la possession de leurs garrigues et plages.

Défense des privilèges 16821204(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra en faveur des consuls de Frontignan contre le fermier du domaine qui veut réunir au domaine royal leurs garrigues et plages, violant ainsi une transaction passée en 1555 et confirmée en 1659 par une déclaration du roi Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16821204(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le syndic général interviendra en faveur des consuls de Frontignan contre le fermier du domaine qui veut réunir au domaine royal leurs garrigues et plages, violant ainsi une transaction passée en 1555 et confirmée en 1659 par une déclaration du roi Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Privilèges particuliers 16821204(02)
Communautés
Les consuls de Frontignan rappellent la transaction passée en 1555, confirmée par déclaration du roi de 1659, par laquelle toutes les communautés de la province ont été maintenues en la possession des garrigues et pâturages Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province