Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16821204(03) |
CODE de la session | 16821022 |
Date | 04/12/1682 |
Cote de la source | C 7214 |
Folio | 44r-44v |
Espace occupé | 1 |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16821204(03) |
Impôts dans la province | |
Les députés à la cour demanderont un arrêt du Conseil déchargeant les patrons de Languedoc de la foraine pour le 20e du vin embarqué, destiné à leur boisson et celle de leur équipage, s'ils prouvent que c'est l'usage à Bordeaux & sur les côtes de Provence | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 16821204(03) |
Douanes et traites | |
Le syndic général veillera à l'exécution des promesses du directeur de la foraine sur le choix du lieu de paiement par les patrons de Languedoc, soit Sète, soit les bureaux de Frontignan, Mèze et Marseillan | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Désordres | 16821204(03) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis | |
Les patrons de Frontignan se plaignent que l'on perçoive plus de droits de foraine qu'auparavant sur la part du vin embarqué qu'ils consomment, eux et leur équipage, pendant leurs voyages | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |