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Délibération 16821204(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821204(04)
CODE de la session 16821022
Date 04/12/1682
Cote de la source C 7214
Folio 44v
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur Joubert, scindic general, a dit qu'il estoit averty par Messieurs les consulz de la ville d'Arles que le fermier des gabelles pretendoit empecher l'entrée de la province aux fromages qui se font en Provence au prejudice de l'usage de tout tempz observé, que le fermier des gabelles s'estoit opposé en divers tempz et en diverses manieres au commerce des salures, mais qu'il avoit esté tousjours debouté de ses pretentions comme on le peut voir par l'arrest du conseil du 14[e] juillet 1663 rendu en general pour ledit commerce, et en particulier par les arrestz de la cour des aydes de Montpellier des 14[e] et 18[e] juillet et 14[e] decembre mil six cent septante neuf rendus pour raison du poisson salé et des saussissotz, que n'estant pas mieux fondé pour le fromage, on doit esperer la mesme justice.
Sur quoy a esté deliberé que le scindic general se pourvoira en la cour des aydes pour demander un arrest qui permette l'entrée du fromage qui se fait en Provence.

Economie 16821204(04)
Commerce
Le syndic général demandera un arrêt de la Cour des Aides contre le fermier des gabelles (qui s'oppose au commerce des salures) pour étendre au fromage de Provence les autorisations d'entrée données au poisson salé et aux saucissons Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Impôts 16821204(04)
Gabelle
Le syndic général demandera un arrêt de la Cour des Aides contre le fermier des gabelles (qui s'oppose au commerce des salures) pour étendre au fromage de Provence les autorisations d'entrée données au poisson salé et aux saucissons Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16821204(04)
Collaboration
Le syndic général demandera un arrêt de la Cour des Aides contre le fermier des gabelles (qui s'oppose au commerce des salures) pour étendre au fromage de Provence les autorisations d'entrée données au poisson salé et aux saucissons Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Désordres 16821204(04)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les consuls d'Arles se plaignent du fermier des gabelles qui, s'opposant en diverses manières au commerce des salures, veut interdire l'entrée de la province aux fromages de Provence Action des Etats

Affaires militaires et ordre public